Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 et L. 300-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Marseille en date du 19 janvier 2001, La Penne-sur-Huveaune en date du 26 janvier 2001, d'Aubagne, en date du 7 juin 2001, et de Saint-Cyr-sur-Mer, en date du 27 décembre 2000 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue au III de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la décision du 17 janvier 2002 du président du tribunal administratif de Marseille, désigant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs au projet d'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Marseille-Aubagne-Toulon par la création d'une troisième voie entre Marseille et Aubagne, l'aménagement des gares existantes de La Pomme, Saint-Marcel, La Penne-sur-Huveaune, Aubagne et Saint-Cyr et la création de la gare nouvelle de La Barasse et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 juillet 2002 ;

Vu la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2001 par laquelle le président du conseil régional, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et les maires de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal des réunions tenues le 10 janvier 2002 et le 15 janvier 2002 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Marseille, en date du 7 octobre 2002 et du 11 octobre 2002, La Penne-sur-Huveaune, en date du 16 septembre 2002, et Aubagne, en date du 20 septembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau