JORF n°224 du 27 septembre 2003

Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 septembre 2003 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 août 2003 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 juillet 2003 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 août 2003 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juillet 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,