JORF n°224 du 27 septembre 2003

Arrêté du 10 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2003, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 59 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 55 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe IV (grille annexée) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée.
L'article 1 et les grilles de salaires annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée.
L'article 1 et les grilles de salaires annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 59 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe IV (grille annexée) à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 septembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J. Perret

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.