JORF n°224 du 27 septembre 2003

Décret du 29 août 2003

Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003, page 14823, 2e colonne, art. 9, 3e ligne, au lieu de : « ... Mme Dominique Delavière... », lire : « ... Mme Monique Delavière... ».