Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel :
Attaché principal de 2e classe : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
1 version
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier