Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein de la SCP Salans.