Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz