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Décret n°2003-922 du 26 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5123-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 septembre 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2003
Décret n°2003-922 du 26 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4