JORF n°224 du 27 septembre 2003

Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2003, page 12699, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 2003. », lire : « ... 1er juillet 2003. ».

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