Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz