L'article 1er (Modification des règles de délégation dans le secteur financier)Art. 1Modification des règles de délégation dans le secteur financierL'article modifie les règles de délégation de compétences pour certaines décisions dans le secteur financier, en supprimant des exceptions et en ajoutant de nouvelles dispositions. de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon)Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-MiquelonArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions techniques. susvisée est ainsi modifié :
1° Le i du I est remplacé par le i ainsi rédigé :
« i) La modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. selon les modalités prévues aux articles R. 310-6-1 (Information préalable pour les modifications statutaires)Art. R.310-6-1Information préalable pour les modifications statutairesLes entreprises d'assurance et les fonds de retraite doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de modifier leurs statuts. et R. 310-10-4 (Garantie des engagements pour les entreprises de réassurance)Art. R.310-10-4Garantie des engagements pour les entreprises de réassuranceLes entreprises de réassurance hors EEE et OCDE doivent garantir leurs engagements avec des actifs spécifiques déposés sur un compte-titre. du code des assurances dudit code lorsque la modification prévoit une réduction du capital social de ladite entreprise, à l'exception des réductions de capital non motivées par des pertes ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité ; »
2° Le j du I est remplacé par le j ainsi rédigé :
« j) La vérification des conditions d'exemption d'agrément en qualité d'établissement de crédit, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique dans les conditions fixées respectivement au II de l'article L. 511-7, à l'article L. 521-3 et à l'article L. 525-5 du code monétaire et financier (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises)Art. L.525-5Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprisesUne entreprise peut émettre de la monnaie électronique ou des jetons dans des conditions limitées, sans être soumise aux règles habituelles., sous réserve que le volume des paiements annuels envisagé reste inférieur à 1 million d'euros ; »
3° Le n du I est remplacé par le n ainsi rédigé :
« n) L'approbation, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 321-22 du code des assurances (Programme de liquidation pour entreprises d'assurance)Art. R.321-22Programme de liquidation pour entreprises d'assuranceUne entreprise d'assurance dont les agréments sont devenus caducs doit soumettre un programme de liquidation à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ou par l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles)Art. L.212-14Procédure de dissolution pour les mutuellesUn article qui explique comment les mutuelles doivent arrêter leurs activités et liquider leurs biens., des programmes de liquidation amiables des organismes d'assurance dont l'agrément a été déclaré caduc ou des mutuelles procédant à leur dissolution volontaire, sous réserve que les provisions techniques dudit organisme ou de ladite mutuelle, au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation soient inférieures à 25 M€ ; »
4° Les p et x du I sont supprimés ;
5° Au s du I, les mots : « et R. 931-11-4 (Exercice comptable des institutions de prévoyance)Art. R.931-11-4Exercice comptable des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un exercice comptable qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, sauf exceptions. du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
6° Il est inséré entre le u et le v du I un u' ainsi rédigé :
« u') La demande de communication des comptes annuels avant d'être soumis à l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article R. 341-8 du code des assurances (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance)Art. R.341-8Accès aux documents financiers des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent fournir leurs comptes annuels et rapports à toute personne qui les demande, moyennant un petit paiement. ; »
7° Au v du I, les mots : « conformément aux articles R. 332-20-1 du code des assurances (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.332-20-1Évaluation des placements dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur solvabilité., R. 212-54 (Évaluation des placements des mutuelles)Art. R.212-54Évaluation des placements des mutuellesLes mutuelles doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur solvabilité. du code de la mutualité et R. 931-10-42 (Évaluation des placements des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-42Évaluation des placements des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur valeur de réalisation. du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quinquennales conformément au d de l'article R. 343-11 du code des assurances (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. » ;
8° Le w du I est remplacé par un w ainsi rédigé :
« w) La désignation des actifs dont la valeur est à expertiser ainsi que celle de l'expert chargé d'évaluer lesdits actifs en application de l'article A. 343-2-1 du code des assurances (Expertise de la valeur des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. A.343-2-1Expertise de la valeur des actifs dans les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs des entreprises d'assurance, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur doit être utilisée dans leurs comptes., ou l'acceptation de l'expert chargé de certifier la réévaluation des immeubles selon les modalités prévues aux articles A. 131-2 du code des assurances (Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières)Art. A.131-2Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilièresL'article explique comment calculer la valeur d'une action ou part dans une société immobilière non cotée pour les contrats d'assurance., A. 223-2 (Calcul de la valeur des actions ou parts dans les sociétés immobilières)Art. A.223-2Calcul de la valeur des actions ou parts dans les sociétés immobilièresL'article explique comment calculer la valeur d'une action ou part dans une société immobilière pour les mutuelles, en utilisant l'actif net et la réévaluation des immeubles. du code de la mutualité et A. 932-3-7 (Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières)Art. A.932-3-7Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilièresL'article explique comment calculer la valeur d'une action ou d'une part dans une société immobilière ou foncière, en utilisant l'actif net et la réévaluation des immeubles. du code de la sécurité sociale ; »
9° Les gg, hh et ii du I sont remplacés par un gg ainsi rédigé :
« gg) Le calcul des contributions aux mécanismes de garantie des dépôts, des cautions et des titres mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution., en application des modalités arrêtées conformément aux dispositions respectivement prévues par les articles L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts)Art. L.312-8-1Calcul des contributions pour la garantie des dépôtsLes banques doivent payer une contribution pour garantir les dépôts, calculée en fonction de leur risque et du montant des dépôts., L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)Art. L.313-50-2Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautionsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les règles pour calculer les contributions des banques et sociétés de financement au fonds de garantie des cautions, en fonction du risque et du montant des cautions données. et L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème)Art. L.322-3Protection des investisseurs en cas de problèmeL'article L322-3 du Code monétaire et financier explique comment les investisseurs sont protégés en cas de problème avec leurs placements. du code monétaire et financier et par l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ; »
10° Au jj' du I, les mots : « remboursables » sont supprimés ;
11° Il est inséré entre le jj' et le kk du I un jj'' et un jj''' ainsi rédigés :
« jj'') L'approbation de la résolution spéciale relative aux projets de rachat des certificats mutualistes ou paritaires mentionnée aux 3° des III des articles L. 322-26-9 du code des assurances (Remboursement des certificats mutualistes)Art. L.322-26-9Remboursement des certificats mutualistesLes certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'entreprise émettrice et après paiement de tous les créanciers., L. 221-20 (Remboursement des certificats mutualistes)Art. L.221-20Remboursement des certificats mutualistesLes certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la mutuelle et après paiement de tous les créanciers. du code de la mutualité et L. 931-15-2 (Remboursement et cession des certificats paritaires)Art. L.931-15-2Remboursement et cession des certificats paritairesLes certificats paritaires ne peuvent être remboursés qu'en cas de liquidation de l'émetteur et sous certaines conditions, et leur cession est également réglementée. du code de la sécurité sociale, à l'exception des projets de rachat ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité desdits organismes ;
« jj''') Les modifications, rachats et remboursements des actions de préférence, des emprunts et des titres subordonnés entrant dans la marge de solvabilité des organismes en application de l'article A. 334-1 du code des assurances (Conditions pour les actions de préférence et emprunts dans la marge de solvabilité)Art. A.334-1Conditions pour les actions de préférence et emprunts dans la marge de solvabilitéLes actions de préférence et les emprunts doivent respecter certaines conditions pour faire partie de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance. ; »
12° Les ll, mm, nn, oo et pp du I sont remplacés par les ll, mm, nn, oo et pp ainsi rédigés :
« ll) L'autorisation d'utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7 du code des assurances (Provisions techniques dans l'assurance)Art. R.343-7Provisions techniques dans l'assuranceLes assureurs doivent prévoir des provisions pour couvrir divers risques et engagements, comme les rentes, les primes non acquises, les sinistres à payer, etc., en application de l'article L. 341-4 et du 1° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance)Art. A.341-1Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assuranceLes entreprises d'assurance peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une dérogation pour utiliser des méthodes statistiques ou leurs propres estimations pour calculer certaines provisions techniques. ;
« mm) L'autorisation d'estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres., en application de l'article L. 341-4 et du 4° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance)Art. A.341-1Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assuranceLes entreprises d'assurance peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une dérogation pour utiliser des méthodes statistiques ou leurs propres estimations pour calculer certaines provisions techniques. ;
« nn) L'autorisation de modifier les paramètres de calcul de la provision pour risques en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 du code des assurances (Provisions techniques dans l'assurance)Art. R.343-7Provisions techniques dans l'assuranceLes assureurs doivent prévoir des provisions pour couvrir divers risques et engagements, comme les rentes, les primes non acquises, les sinistres à payer, etc., en application de l'article L. 341-4 et du 3° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance)Art. A.341-1Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assuranceLes entreprises d'assurance peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une dérogation pour utiliser des méthodes statistiques ou leurs propres estimations pour calculer certaines provisions techniques. ;
« oo) La dispense d'application de la méthode réglementaire pour l'estimation du coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 du code des assurances (Provisions techniques dans l'assurance)Art. R.343-7Provisions techniques dans l'assuranceLes assureurs doivent prévoir des provisions pour couvrir divers risques et engagements, comme les rentes, les primes non acquises, les sinistres à payer, etc. et l'autorisation de retenir l'estimation propre à l'entreprise d'assurance, conformément à l'article L. 341-4 et au 2° de l'article A. 341-1 dudit code (Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assurance)Art. A.341-1Dérogations pour le calcul des provisions techniques en assuranceLes entreprises d'assurance peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une dérogation pour utiliser des méthodes statistiques ou leurs propres estimations pour calculer certaines provisions techniques. ;
« pp) Les dérogations ou autorisations portant sur les valeurs au bilan en représentation de ses engagements réglementés en application des articles R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance)Art. R.332-3Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour leurs actifs, comme les actions, les prêts et l'immobilier., R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-3-1Limites d'investissement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent limiter leurs investissements dans certains actifs pour garantir leur stabilité financière., R. 332-3-2 (Règles de placement pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-3-2Règles de placement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France et à Monaco doivent suivre des règles spécifiques pour les placements représentant leurs provisions techniques, avec quelques exceptions possibles., R. 332-3-3 (Représentation des provisions d'assurance par des créances)Art. R.332-3-3Représentation des provisions d'assurance par des créancesLes provisions d'assurance peuvent être représentées par des créances sur d'autres entreprises ou véhicules de titrisation, sous certaines conditions., R. 332-10-3 (Limites aux investissements des entreprises de réassurance)Art. R.332-10-3Limites aux investissements des entreprises de réassuranceL'Autorité de contrôle peut imposer des limites aux investissements des entreprises de réassurance si leur politique d'investissement ne respecte pas les règles ou si elles gèrent mal leurs risques financiers. ou R. 332-17 (Garantie des créances sur les réassureurs)Art. R.332-17Garantie des créances sur les réassureursLes entreprises d'assurance doivent garantir les créances sur les réassureurs en nantissant certaines valeurs, déposées sur un compte gagé. du code des assurances ; »
13° Il est inséré après le pp du I un pp' et un pp'' ainsi rédigés :
« pp') Les dérogations ou autorisations portant sur l'utilisation des instruments financiers à terme, en application des articles R. 332-48 (Utilisation limitée des instruments financiers à terme par les assureurs)Art. R.332-48Utilisation limitée des instruments financiers à terme par les assureursLes entreprises d'assurance ne peuvent utiliser des instruments financiers à terme que dans des cas précis, et doivent les clôturer si elles ne respectent plus les conditions., R. 332-51 (Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureurs)Art. R.332-51Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureursLes entreprises d'assurance ne peuvent pas avoir plus de 10% de leurs actifs dans des instruments financiers à terme, sauf autorisation spéciale., R. 332-52 (Limites sur les anticipations de placement pour les assureurs)Art. R.332-52Limites sur les anticipations de placement pour les assureursLes entreprises d'assurance ne peuvent anticiper le placement de liquidités provenant de certains actifs au-delà de 20% ou 5% selon les cas, sauf dérogation., R. 332-53 (Conditions de souscription d'instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-53Conditions de souscription d'instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent souscrire des instruments financiers à terme uniquement sur des marchés reconnus ou de gré à gré avec certaines contreparties autorisées. et R. 332-57 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-57Limites d'investissement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines limites pour leurs investissements en instruments financiers à terme. du code des assurances ;
« pp'') Les décisions relatives aux éléments pouvant être pris en compte dans la marge de solvabilité, selon les modalités prévues aux III des articles R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances)Art. R.334-3Constitution de la marge de solvabilité dans les assurancesL'article explique comment les entreprises d'assurance doivent constituer leur marge de solvabilité, en utilisant différentes sources de fonds comme le capital social, les réserves et les emprunts. et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie)Art. R.334-11Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vieLa marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie est constituée par divers éléments comme le capital social, les réserves, et les bénéfices. du code des assurances, à l'exception des décisions portant sur les cantons RPS bénéficiant des dispositions transitoires visées à l'article R. 352-28 du code des assurances (Calcul du capital de solvabilité pendant la période transitoire)Art. R.352-28Calcul du capital de solvabilité pendant la période transitoirePendant une période de transition, les entreprises d'assurance calculent leur capital de solvabilité en tenant compte de tous les risques, sauf pour certaines opérations spécifiques. ; »
14° Il est inséré après le mmm du I les mmm1 à mmm18 ainsi rédigés :
« mmm1) L'autorisation, dans les conditions figurant respectivement au h du point 1 et au point 2 de l'article 71, au d du point 1 et au point 2 de l'article 73 ou au d du point 1 et au point 2 de l'article 76 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, de rembourser, racheter, échanger ou remplacer les titres de créances subordonnées inclus dans les fonds propres de base en application de l'article R. 351-23 du code des assurances (Classification des fonds propres dans le secteur de l'assurance)Art. R.351-23Classification des fonds propres dans le secteur de l'assuranceL'article explique comment classer les fonds propres des entreprises d'assurance en trois niveaux selon leur disponibilité et leur capacité à absorber les pertes. ;
« mmm2) Pour les organismes ou les groupes autorisés à calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, les décisions prises conformément aux dispositions prévues par les articles L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-1Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle. et R. 352-15 (Modification des modèles internes dans les assurances)Art. R.352-15Modification des modèles internes dans les assurancesLes entreprises d'assurance peuvent modifier leur modèle interne selon une politique approuvée, avec des règles différentes pour les changements majeurs et mineurs. du code des assurances ou R. 356-20 (Demande d'autorisation pour le calcul du capital de solvabilité)Art. R.356-20Demande d'autorisation pour le calcul du capital de solvabilitéLes entreprises d'assurance peuvent demander à utiliser un modèle interne pour calculer leur capital de solvabilité, avec l'accord des autorités de contrôle. et R. 356-20-1 (Coopération entre autorités pour le calcul du capital de solvabilité)Art. R.356-20-1Coopération entre autorités pour le calcul du capital de solvabilitéL'article explique comment les autorités de contrôle coopèrent pour autoriser ou non le calcul du capital de solvabilité des groupes d'assurance sur une base consolidée. du code des assurances visant, sauf lorsqu'elles font partie d'une demande globale incluant une autre décision non déléguée en application du présent point :
« a) A autoriser les extensions de périmètre dudit modèle, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions, sous réserve que lesdites extensions portent sur de nouveaux éléments et que leur impact sur le calcul du capital de solvabilité requis de l'organisme que l'ACPR supervise soit mineur ou nul au regard de la politique de changement du modèle, à l'exception des décisions relatives à l'extension du modèle d'un groupe dont l'ACPR n'est pas le contrôleur de groupe à de nouvelles filiales françaises ;
« b) A autoriser les modifications majeures du modèle interne telles que définies par la politique de changement du modèle, y compris le cas échéant les décisions intermédiaires permettant d'aboutir à ces décisions, sous réserve que les modifications envisagées soient d'origine locale et que leur impact soit mineur pour les entités françaises ;
« c) A autoriser les changements de la politique de modification dudit modèle, à l'exception des changements conduisant à relever les seuils quantitatifs ou à supprimer des critères qualitatifs pris en considération pour la détermination des modifications majeures du modèle ;
« mmm3) Pour les organismes autorisés à calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne, l'exigence de communication d'une estimation du capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du III de l'article R. 352-1 du code des assurances (Définition des risques et techniques d'atténuation dans le secteur des assurances)Art. R.352-1Définition des risques et techniques d'atténuation dans le secteur des assurancesL'article définit les différents types de risques auxquels les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent être confrontées, ainsi que les techniques pour les atténuer. ;
« mmm4) L'application d'une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles, dans les conditions visées aux articles L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances)Art. L.351-4Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurancesLes entreprises d'assurance peuvent ajuster temporairement les taux d'intérêt pour leurs engagements, avec l'accord de l'autorité de contrôle. et R. 351-16 (Ajustement des provisions techniques pour les assurances)Art. R.351-16Ajustement des provisions techniques pour les assurancesLes entreprises d'assurance doivent ajuster leurs calculs de provisions techniques jusqu'en 2032, en utilisant une fraction qui diminue chaque année. du code des assurances, à l'exception des demandes relatives aux organismes présentant un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) inférieur à 120 % avant application de ladite mesure transitoire ;
« mmm5) L'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L. 351-5 (Dédution transitoire des provisions techniques)Art. L.351-5Dédution transitoire des provisions techniquesLes entreprises d'assurance peuvent réduire temporairement certaines provisions techniques, avec l'accord de l'Autorité de contrôle. et R. 351-17 (Déduction transitoire des provisions techniques pour les assureurs)Art. R.351-17Déduction transitoire des provisions techniques pour les assureursLes entreprises d'assurance peuvent déduire une partie de leurs provisions techniques pendant une période transitoire jusqu'en 2032, sous certaines conditions et approbations. du code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R. 351-17, à l'exception des demandes relatives aux organismes présentant un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) inférieur à 120 % avant application de ladite mesure transitoire ;
« mmm6) La demande visant à recalculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise ou d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe, conformément aux articles R. 352-3 (Obligations des entreprises d'assurance en matière de capital de solvabilité)Art. R.352-3Obligations des entreprises d'assurance en matière de capital de solvabilitéLes entreprises d'assurance doivent calculer et surveiller leur capital de solvabilité pour couvrir les risques, et le transmettre à l'autorité de contrôle. et R. 356-9 (Contrôle annuel des fonds propres des groupes d'assurance)Art. R.356-9Contrôle annuel des fonds propres des groupes d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent vérifier au moins une fois par an qu'elles ont assez d'argent pour couvrir les risques, et en informer l'autorité de contrôle. du code des assurances ;
« mmm7) L'autorisation pour les entreprises visées à l'article R. 352-12 du code des assurances (Calcul spécial du capital de solvabilité pour les retraites professionnelles)Art. R.352-12Calcul spécial du capital de solvabilité pour les retraites professionnellesLes entreprises d'assurance vie peuvent utiliser une méthode spéciale pour calculer leur capital de sécurité si elles offrent des retraites professionnelles en France et respectent certaines conditions. d'appliquer un sous-module “risques sur actions” répondant aux conditions mentionnées par cet article, ainsi que l'autorisation de revenir à l'approche prévue par l'article R. 352-6 du code des assurances (Calcul du capital de solvabilité requis dans les assurances)Art. R.352-6Calcul du capital de solvabilité requis dans les assurancesL'article explique comment calculer le capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance, en tenant compte des risques liés aux différents types de contrats (non-vie, vie, santé) et aux marchés financiers. ;
« mmm8) La limitation de la communication régulière par les entreprises soumises un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques. des informations à des fins de contrôle dont la périodicité est inférieure à un an, dans les conditions prévues sixième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article R. 355-3 du code des assurances (Allègement des obligations d'information pour les entreprises d'assurance)Art. R.355-3Allègement des obligations d'information pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent demander à réduire la fréquence des informations qu'elles doivent fournir à l'Autorité de contrôle, si cela représente une charge trop lourde. ;
« mmm9) La limitation ou la dispense de la communication régulière d'informations ligne à ligne, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article R. 355-4 du code des assurances (Allègement des obligations d'information pour les entreprises d'assurance)Art. R.355-4Allègement des obligations d'information pour les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut allèger les obligations d'information des entreprises d'assurance si cela ne nuit pas à la stabilité financière. ainsi que, s'agissant des groupes dont l'ACPR est contrôleur de groupe, aux articles L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance)Art. L.356-21Obligations d'information des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent fournir régulièrement des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le contrôle des groupes. et R. 356-53 (Exemptions de communication d'informations pour les groupes d'assurance)Art. R.356-53Exemptions de communication d'informations pour les groupes d'assuranceL'autorité de contrôle peut réduire ou exempter les groupes d'assurance de fournir certaines informations si cela représente une charge excessive, n'est pas nécessaire pour le contrôle, ne menace pas la stabilité financière et que le groupe peut fournir des informations ponctuelles. du code des assurances ;
« mmm10) L'exigence de remise par une entreprise d'assurance ou de réassurance du rapport régulier au contrôleur à la fin de tout exercice, selon les modalités prévues au 2° de l'article 312-2 du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« mmm11) L'accord délivré aux entreprises participantes et mères d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe pour procéder à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité prévue à l'article L. 354-2 du code des assurances (Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances)Art. L.354-2Gestion des risques et contrôle interne dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et avoir un contrôle interne pour bien gérer leur activité. sur la base d'un document unique, dans les conditions prévues aux articles L. 356-19 (Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assurance)Art. L.356-19Gestion des risques et contrôle interne dans les groupes d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent mettre en place un système de gestion des risques et de contrôle interne au niveau du groupe, appliqué de manière homogène. et R. 356-46 (Délai de décision pour l'autorisation de gestion des risques dans les groupes d'assurance)Art. R.356-46Délai de décision pour l'autorisation de gestion des risques dans les groupes d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a cinq mois pour décider sur une autorisation liée à la gestion des risques dans les groupes d'assurance. du code des assurances, ainsi que la demande prévue à l'article R. 356-47 dudit code (Traduction de documents pour les filiales d'assurance)Art. R.356-47Traduction de documents pour les filiales d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent traduire des documents pour les filiales si l'autorité de contrôle le demande. s'agissant d'une filiale française soumise au contrôle de l'ACPR ;
« mmm12) L'autorisation de publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe, conformément à l'article L. 356-25 (Publication simplifiée des rapports financiers pour les groupes d'assurance)Art. L.356-25Publication simplifiée des rapports financiers pour les groupes d'assuranceLes grandes entreprises d'assurance peuvent demander à publier un seul rapport sur leur santé financière, mais elles doivent d'abord obtenir l'accord de l'autorité de contrôle. et R. 356-60 (Demande d'autorisation pour la publication d'un rapport unique sur la solvabilité)Art. R.356-60Demande d'autorisation pour la publication d'un rapport unique sur la solvabilitéLes entreprises d'assurance doivent demander l'autorisation de publier un rapport unique sur leur solvabilité et leur situation financière au moins cinq mois avant la fin de l'exercice concerné. du code des assurances ;
« mmm13) Les décisions mentionnées aux articles R. 356-29 (Déclaration annuelle des risques aux autorités)Art. R.356-29Déclaration annuelle des risques aux autoritésLes entreprises d'assurance doivent signaler chaque année à l'Autorité de contrôle les risques importants dans leur groupe., R. 356-30 (Déclaration des transactions intragroupe dans les groupes d'assurance)Art. R.356-30Déclaration des transactions intragroupe dans les groupes d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent déclarer annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupe significatives, avec des seuils fixés par cette autorité. et R. 356-30-1 (Exemptions de contrôle pour certaines entreprises d'assurance)Art. R.356-30-1Exemptions de contrôle pour certaines entreprises d'assuranceL'autorité de contrôle peut ne pas vérifier les risques ou transactions internes dans certaines entreprises d'assurance si elles sont déjà surveillées par d'autres autorités. du code des assurances en matière de détermination des concentrations de risques significatives et des transactions intragroupes significatives ;
« mmm14) Les décisions prises en matière de détermination de la langue ou des langues de publication ou de remise des documents relatifs aux groupes, conformément aux dispositions prévues par les articles 360 § 1 et § 2, 366 § 1 et § 2, 366 § 3 et 374 du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. »
15° Les a à mmm14 du I, les nnn à rrr du II, les sss à www du III, le xxx du IV, les yyy à zzz du V et le aaaa du VI deviennent respectivement les 1 à 84 du I, les 1 à 5 du II, les 1 à 5 du III, le 1 du IV, le 1 et 2 du V et le 1 du VI.
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