JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les domaines énumérés ci-après » sont remplacés par les mots : « sauf lorsqu'elles résultent d'une demande de l'organisme assujetti portant également sur une autre décision ou proposition de décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences » ;
2° Au I, les mots : « ou de conditions d'exercice des activités » sont ajoutés ;
3° Au c du I, les mots : « à l'exception de l'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital dudit établissement de paiement » sont supprimés ;
4° Au d du I, les mots : « à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné » sont supprimés ;
5° Au f du I, les mots : « à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;
6° Au g du I, les mots : « à la demande de celui-ci » sont supprimés ;
7° Le i et le j du I sont remplacés par les i et j ainsi rédigés :
« i) La conclusion des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-24 du code de la mutualité, à l'exception des demandes de substitution d'une mutuelle ou d'une union faisant l'objet de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une mesure de police administrative ou d'une ouverture de procédure disciplinaire ;
« j) La constatation de la caducité du (ou des) agrément(s) dans les cas visés à l'article L. 321-10-2 du code des assurances et aux articles L. 211-9 du code de la mutualité et L. 931-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire d'une mutuelle ou d'une union telle que prévue à l'article L. 212-14 du code de la mutualité ; »
8° Il est inséré entre le j et le k du I un j' ainsi rédigé :
« j') L'approbation du transfert intégral de portefeuille de contrats en application des dispositions prévues aux articles L. 324-1, L. 364-1 et R. 329-3 du code des assurances, L. 212-11 du code de la mutualité et L. 931-16 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'une opération de fusion-absorption d'une mutuelle substituée par la mutuelle garante ou de deux sociétés d'assurance mutuelle dispensées d'agrément réassurées par la même union, ainsi que, dans les autres cas, lorsque le chiffre d'affaires de l'organisme absorbé est inférieur ou égal au seuil de 10 millions d'euros ; »
9° Au m du I, les mots : « à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné » sont supprimés ;
10° Il est inséré entre le m' et le n du I un m'' ainsi rédigé :
« m'') L'opposition à la possibilité pour une entreprise agréée dans la branche 17 “protection juridique” d'opter pour une autre modalité de gestion parmi celles qui sont prévues à l'article L. 322-2-3 du code des assurances et à l'article L. 224-7 du code de la mutualité que celle précédemment choisie, respectivement en application des articles R. 322-1-1 et R. 211-20 desdits codes ; »
11° Au n du II, les mots : « ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;
12° Au o du II, les mots : « ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;
13° Le p du II est remplacé par le p ainsi rédigé :
« p) Le franchissement des seuils visés à l'article R. 322-11-1 du code des assurances en application de l'article L. 322-4 et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code des assurances, à l'exception des opérations conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale ; »
14° Il est inséré après le u du IV un u' ainsi rédigé :
« u') La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du III de l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier, des dirigeants des organismes d'assurances ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II” visés au second alinéa du II de l'article L. 612-23-1. »
15° Les a à m'' du I, les n à p du II, les q à s du III, les t à u' du IV et le v du V deviennent respectivement les 1 à 16 du I, les 1 à 3 du II, les 1 à 3 du III, les 1 à 3 du IV et le 1 du V.

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Version 1

L'article 1er de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les domaines énumérés ci-après » sont remplacés par les mots : « sauf lorsqu'elles résultent d'une demande de l'organisme assujetti portant également sur une autre décision ou proposition de décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences » ;

2° Au I, les mots : « ou de conditions d'exercice des activités » sont ajoutés ;

3° Au c du I, les mots : « à l'exception de l'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital dudit établissement de paiement » sont supprimés ;

4° Au d du I, les mots : « à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné » sont supprimés ;

5° Au f du I, les mots : « à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;

6° Au g du I, les mots : « à la demande de celui-ci » sont supprimés ;

7° Le i et le j du I sont remplacés par les i et j ainsi rédigés :

« i) La conclusion des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-24 du code de la mutualité, à l'exception des demandes de substitution d'une mutuelle ou d'une union faisant l'objet de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une mesure de police administrative ou d'une ouverture de procédure disciplinaire ;

« j) La constatation de la caducité du (ou des) agrément(s) dans les cas visés à l'article L. 321-10-2 du code des assurances et aux articles L. 211-9 du code de la mutualité et L. 931-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire d'une mutuelle ou d'une union telle que prévue à l'article L. 212-14 du code de la mutualité ; »

8° Il est inséré entre le j et le k du I un j' ainsi rédigé :

« j') L'approbation du transfert intégral de portefeuille de contrats en application des dispositions prévues aux articles L. 324-1, L. 364-1 et R. 329-3 du code des assurances, L. 212-11 du code de la mutualité et L. 931-16 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'une opération de fusion-absorption d'une mutuelle substituée par la mutuelle garante ou de deux sociétés d'assurance mutuelle dispensées d'agrément réassurées par la même union, ainsi que, dans les autres cas, lorsque le chiffre d'affaires de l'organisme absorbé est inférieur ou égal au seuil de 10 millions d'euros ; »

9° Au m du I, les mots : « à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné » sont supprimés ;

10° Il est inséré entre le m' et le n du I un m'' ainsi rédigé :

« m'') L'opposition à la possibilité pour une entreprise agréée dans la branche 17 “protection juridique” d'opter pour une autre modalité de gestion parmi celles qui sont prévues à l'article L. 322-2-3 du code des assurances et à l'article L. 224-7 du code de la mutualité que celle précédemment choisie, respectivement en application des articles R. 322-1-1 et R. 211-20 desdits codes ; »

11° Au n du II, les mots : « ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;

12° Au o du II, les mots : « ainsi que de tout franchissement de seuil intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de supervision » sont supprimés ;

13° Le p du II est remplacé par le p ainsi rédigé :

« p) Le franchissement des seuils visés à l'article R. 322-11-1 du code des assurances en application de l'article L. 322-4 et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code des assurances, à l'exception des opérations conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale ; »

14° Il est inséré après le u du IV un u' ainsi rédigé :

« u') La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du III de l'article L. 612-23-1 et de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier, des dirigeants des organismes d'assurances ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II” visés au second alinéa du II de l'article L. 612-23-1. »

15° Les a à m'' du I, les n à p du II, les q à s du III, les t à u' du IV et le v du V deviennent respectivement les 1 à 16 du I, les 1 à 3 du II, les 1 à 3 du III, les 1 à 3 du IV et le 1 du V.