Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs)Art. L.241-1Assurance obligatoire pour les constructeursLes constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction. et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier)Art. L.313-1Champ d'application du crédit immobilierL'article explique quelles opérations de crédit immobilier sont couvertes par la loi, comme l'achat, la construction ou les travaux sur des logements. et L. 311-1 (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit)Art. L.311-1Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de créditCet article explique ce que signifient les mots utilisés pour les prêts à la consommation. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-3Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreUn prêt sans intérêt peut être accordé pour une première acquisition immobilière, sous conditions de ressources et de travaux., L. 221-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier)Art. L.221-1Rôle et responsabilités du promoteur immobilierUn promoteur immobilier s'engage à construire un bâtiment pour un prix convenu et est responsable des problèmes de construction., L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans., L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan)Art. L.232-1Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du planUn contrat de construction de maison individuelle doit être écrit et inclure des détails comme le terrain, les caractéristiques techniques, le prix, les délais et les assurances. et L. 261-3 (Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressif)Art. L.261-3Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressifLa vente en l'état futur d'achèvement permet à l'acheteur de devenir propriétaire du terrain et des constructions existantes immédiatement, tandis que les nouvelles constructions deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur réalisation, avec paiement progressif. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu)Art. 10Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu est établi au lieu de résidence principale ou du principal établissement en France., 11 (Changement de lieu d'imposition)Art. 11Changement de lieu d'impositionSi tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation., 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées., 156 bis (Conservation des immeubles historiques pour avantages fiscaux)Art. 156 bisConservation des immeubles historiques pour avantages fiscauxLes propriétaires d'immeubles classés monuments historiques doivent les garder au moins 15 ans pour bénéficier d'avantages fiscaux. et 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif)Art. 199 novoviciesRéduction d'impôt pour investissement locatifLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement neuf ou en construction entre 2013 et 2024 et le louent pendant au moins six ans. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts., L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit)Art. L.511-30Organes centraux des établissements de créditLa loi désigne certains organismes comme organes centraux pour les banques et sociétés de financement. et le 5° de l'article L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains)Art. L.331-1Taxe d'aménagement : financement des projets urbainsLa taxe d'aménagement est une contribution financière pour les collectivités locales afin de financer des projets d'urbanisme. ;
Vu la recommandation n° 2019/12 du Comité européen du risque systémique du 27 juin 2019 sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l'immobilier résidentiel en France (CERS/2019/12) ;
Vu la recommandation n° R-HCSF-2021-1 relative à l'octroi de crédits immobiliers résidentiels en France du 27 janvier 2021 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France au Haut Conseil de stabilité financière en date du 8 septembre 2021 ;
Considérant que l'endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut à 100,9% entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2021 et que le crédit à l'habitat contribue significativement à cette dynamique ;
Considérant que la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France s'appuie sur des bonnes pratiques que constituent en particulier la maitrise du taux d'effort des emprunteurs et le caractère raisonnable de la maturité ;
Considérant que le niveau d'endettement atteint conjugué à la dégradation tendancielle des conditions d'octroi observée depuis 2015 est de nature à fragiliser les ménages ;
Considérant le besoin de pérenniser un octroi prudent de crédit à l'habitat compte-tenu du niveau d'endettement atteint ;
Considérant le 5° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques. selon lequel le Haut Conseil de stabilité financière peut, en vue de prévenir un endettement excessif des agents économiques, fixer des conditions d'octroi de crédit par les entités soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel,
Décide :