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Application de la décision aux contrats de crédit
La présente décision s'applique aux contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) consentis à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français, à l'exception des crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit), des crédits faisant l'objet d'une renégociation, de ceux consentis pour le remboursement anticipé d'un crédit souscrit auprès d'un autre établissement de crédit, autrement appelés rachats externes, et de ceux résultant d'un regroupement de crédits.