Décision du 29 septembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision s'applique aux contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) consentis à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français, à l'exception des crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit), des crédits faisant l'objet d'une renégociation, de ceux consentis pour le remboursement anticipé d'un crédit souscrit auprès d'un autre établissement de crédit, autrement appelés rachats externes, et de ceux résultant d'un regroupement de crédits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la décision aux contrats de crédit

Résumé. Cette décision s'applique aux prêts en France, sauf pour certains types spécifiques de prêts.

La présente décision s'applique aux contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) consentis à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français, à l'exception des crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit), des crédits faisant l'objet d'une renégociation, de ceux consentis pour le remboursement anticipé d'un crédit souscrit auprès d'un autre établissement de crédit, autrement appelés rachats externes, et de ceux résultant d'un regroupement de crédits.

Historique des versions

Source : Légifrance