Décision du 29 septembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que cette décision soit appliquée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance