Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application
Résumé Cette décision commence le 1er janvier 2022 et concerne les nouveaux crédits.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
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