Décision du 29 septembre 2021

Article 5

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Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 (Application de la décision aux contrats de crédit) dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.

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Entrée en vigueur et champ d'application

Résumé. Cette décision commence le 1er janvier 2022 et concerne les nouveaux crédits.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 (Application de la décision aux contrats de crédit) dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.

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