Décision du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déroger aux critères mentionnés à l'article 1er (Critères d'octroi de crédit immobilier par les établissements de crédit et les sociétés de financement) pour une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil.
Au moins 80 % de la flexibilité maximale sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 20 % restants de flexibilité maximale, soit 4% de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation.
Cette dérogation devra pouvoir être justifiée dans le cadre d'une politique écrite du prêteur.
Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement affiliés à un organe central visé par l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit), la marge de flexibilité peut être utilisée sur une base agrégée au niveau de l'ensemble des affiliés, sous le contrôle de l'organe central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Flexibilité des critères de crédit immobilier

Résumé. Les banques peuvent s'écarter des règles de prêt immobilier jusqu'à 20 % chaque trimestre, mais doivent aider les premiers acheteurs et les propriétaires de maison principale.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déroger aux critères mentionnés à l'article 1er (Critères d'octroi de crédit immobilier par les établissements de crédit et les sociétés de financement) pour une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil.
Au moins 80 % de la flexibilité maximale sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 20 % restants de flexibilité maximale, soit 4% de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation.
Cette dérogation devra pouvoir être justifiée dans le cadre d'une politique écrite du prêteur.
Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement affiliés à un organe central visé par l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit), la marge de flexibilité peut être utilisée sur une base agrégée au niveau de l'ensemble des affiliés, sous le contrôle de l'organe central.

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