Les agents de l'inspection générale des finances (IGF) respectent, dans l'exercice de leurs missions, les principes déontologiques prévus par la loi ainsi que par les dispositions particulières et pratiques professionnelles qui les concernent. Ils exercent leurs missions en toute indépendance d'esprit et de rédaction, en étant libres de toute influence indue et ingérence dans leurs travaux. Ils évitent toute situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts.
Au sens de la présente charte, la notion d'agent de l'IGF mentionnée au précédent alinéa s'entend de l'ensemble des personnes visées à l'article 3 du décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 à savoir :

- les membres de l'IGF (chef du service, inspecteurs et inspecteurs généraux des finances membres du corps ou recrutés dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022) ;
- les agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique, placés en appui des missions dévolues aux membres de l'IGF (inspecteurs des finances adjoints et data scientists et membres du pôle Audit).

Les personnels administratifs employés à l'IGF sont, par ailleurs, soumis aux obligations générales des agents publics prévues notamment par le chapitre 1er du titre II du code général de la fonction publique (articles L. 121-1 à L. 121-11).

Dans l'exercice de leurs attributions et dans la réalisation des missions qui leur sont confiées, les agents de l'IGF s'appuient sur des éléments et données leur permettant de fonder des constats objectifs et des propositions étayées. Ils sollicitent l'ensemble des parties prenantes et recherchent l'avis des entités contrôlées et/ou auditées ainsi que des responsables des politiques publiques évaluées.
Lorsque la nature de la mission s'y prête, les agents de l'IGF veillent à la tenue d'une procédure contradictoire orale et/ou écrite.
De façon générale, l'objectivité inhérente aux travaux de l'IGF suppose qu'avant leur remise, les personnes et/ou structures concernées par lesdits travaux aient pu formuler leurs observations.

Dans l'exercice des prérogatives d'accès à l'information et des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés notamment par l'article 4 du décret n° 2023-349 précité, les inspecteurs généraux et inspecteurs des finances veillent à préserver la confidentialité des informations et apportent une attention scrupuleuse à la protection du secret de la défense nationale, du secret professionnel, du secret des affaires, des données personnelles et plus généralement des données protégées par la loi.
Cette exigence s'applique également, s'agissant des informations qui leur sont connues dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de l'IGF qui, sans être membres de l'IGF au sens de l'article 3 du décret n° 2023-349 précités, ont été recrutés en raison de leur compétence technique spécifique.

Chapitre II
Des garanties et attributions propres au chef du service de l'inspection générale des finances, aux inspecteurs et inspecteurs généraux des finances

Le chef du service veille à la qualité et à l'impartialité des travaux de l'IGF. Il dispose d'une compétence exclusive aux fins d'attribuer les missions aux membres de l'IGF ainsi qu'aux agents mentionnés au III de l'article 3 du décret n° 2023-349 du 9 mai 2023.
En tant qu'il dirige l'IGF, le chef du service fixe les grandes orientations en matière de ressources humaines. A ce titre, il définit notamment la politique de recrutement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés en son sein.
En application de l'article 7 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions du chef de service que sur sa demande, en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques.

Sans préjudice de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et sous réserve des dispositions encadrant la période probatoire lors de la nomination, les inspecteurs et inspecteurs généraux nommés en application du décret du 9 mars 2022 précité ne peuvent se voir retirer leur emploi qu'à leur demande, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.

Les inspecteurs généraux assistent le chef du service dans la mise en œuvre des principes d'indépendance et d'impartialité. Chaque année, le comité des inspecteurs généraux dresse le bilan des travaux du service et analyse les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre de ces principes. Le cas échéant, il formule des recommandations dont il assure la publicité.

Titre II
DES OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

Chapitre Ier
Des comportements des agents de l'inspection générale des finances en mission

Les travaux de l'IGF sont exclusivement destinés aux commanditaires qui sont seuls juges de leur diffusion, le cas échéant sur proposition du service. Aucune communication, officielle ou officieuse, ne peut être faite par un agent de l'IGF sans accord préalable du service, ce dernier étant, le cas échéant, seul susceptible de diffuser les travaux.
Les agents de l'IGF, ainsi que ses personnels administratifs, sont par ailleurs tenus au secret professionnel et doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, dans les conditions prévues par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

Lors de chaque mission, les agents de l'IGF font preuve de réserve vis-à-vis des structures contrôlées et/ou vérifiées et, plus généralement, de l'ensemble des interlocuteurs qu'ils sont amenés à rencontrer.
Ils n'acceptent comme seule assistance matérielle que celle strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Lors des missions de contrôle et/ou de vérification, les agents de l'IGF s'abstiennent de toute relation personnelle avec les personnes auditées.

L'exigence de confidentialité qui s'applique à tout agent de l'IGF fait obstacle, sauf prescription légale, à communiquer sur la nature et le contenu des missions réalisées. Cette obligation de confidentialité, sans limite de durée, perdure après la cessation des fonctions des agents. Sa méconnaissance est de nature à constituer une violation du secret professionnel.
Les relations avec les tiers (ex : presse) doivent faire l'objet d'une information préalable du chef du service, seul compétent pour décider des suites à donner.

Chapitre II
Des comportements des membres de l'inspection générale des finances en dehors de leurs missions

Les agents de l'IGF ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit conformément à l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique, sous réserve des cas expressément prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Lorsqu'elle est permise par une disposition législative ou réglementaire, la poursuite d'une activité accessoire doit être autorisée par le chef du service, préalablement à son commencement.
Lorsqu'il instruit la demande de cumul qui lui est adressée, le chef du service s'assure que l'activité accessoire envisagée est compatible avec les obligations de service du demandeur et veille à ce qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité ou aux principes déontologiques applicables aux agents de l'IGF.

Sans préjudice des nominations intervenant à la suite d'une proposition des pouvoirs publics, en tant que représentant de l'Etat ou en qualité de membre de l'IGF, interdiction est faite à tout agent de l'IGF de participer aux organes de direction d'entités, de sociétés ou d'associations à but lucratif.
A cet égard, sont notamment incompatibles avec la qualité d'agent de l'IGF les fonctions de président ou directeur général, membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société, président ou membre du conseil d'administration d'un organisme exerçant une activité lucrative.
L'absence de rémunération et la forme juridique de la structure ne sauraient préjuger du caractère lucratif de l'activité qui s'apprécie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 16 de la présente charte.

Les cadeaux et avantages doivent en principe être refusés. Seuls les présents s'inscrivant dans une pratique usuelle de courtoisie, d'un montant modique et dénués de caractère répété sont tolérés, conformément aux dispositions de la charte de déontologie ministérielle.

L'usage du titre d'inspecteur ou d'inspecteur général des finances par les membres de l'IGF est réservé aux activités réalisées en cette qualité.
Dans les cas où l'usage du titre se confond avec la position professionnelle, en particulier sur les réseaux sociaux professionnels, une mention explicite indiquant que les publications n'engagent que la responsabilité personnelle de leur auteur doit être visible sur le profil.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Titre III
DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Aux termes de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».
A tout moment, par exemple avant l'attribution d'une mission ou au cours de la réalisation de celle-ci, les agents de l'IGF veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Pour ce faire, il appartient à chaque agent de l'IGF de s'assurer que ses mandats, activités personnelles ou accessoires, liens personnels ou familiaux ou fonctions antérieures ne le placent pas dans une telle situation.
De manière générale, il est vivement recommandé de i) s'abstenir de travailler sur un sujet sur lequel l'agent a été décisionnaire au cours des trois années précédant la mission, ii) ne pas avoir d'intérêt personnel à la mission et iii) prévenir les membres de la mission de liens personnels ou professionnels antérieurs avec toute personne rencontrée à la faveur des travaux réalisés.
Des procédures de déclaration des risques de conflits d'intérêts sont établies lors de la prise de poste et au début de chaque mission.

En application de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, le recrutement d'un membre de l'IGF est conditionné à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration d'intérêts. Celle-ci doit être exacte et sincère et fait l'objet d'une transmission au chef du service qui délivre un récépissé à l'intéressé(e).
Le chef du service saisit le référent déontologue préalablement à la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux recrutés sur le fondement du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, dès lors que les intéressés ont exercé une activité privée lucrative au cours des trois années précédentes en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de statuer ou lorsqu'un doute quant à la compatibilité des fonctions antérieures avec celles d'inspecteur ou d'inspecteur général des finances subsiste, le chef du service saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que le chef du service, s'il l'estime nécessaire, saisisse le référent déontologue préalablement à la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux n'ayant pas exercé une activité lucrative au cours des trois années précédentes.
Lors du recrutement ou à l'occasion d'un retour au service pour les membres du corps, une formation à la déontologie est obligatoirement suivie.

A l'occasion de l'exercice de ses fonctions, tout agent de l'IGF s'assure qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code général de la fonction publique.
Lors du lancement d'une mission, le bureau des rapports adresse un courriel aux agents pressentis pour réaliser ladite mission afin que chacun d'entre eux déclare l'existence ou l'absence de conflit d'intérêts. Selon la nature des réponses, la direction du service prend toute mesure utile et peut notamment exiger le déport d'un agent.
A défaut de réponse dans un délai de sept jours à compter du message transmis par le bureau des rapports, l'affectation du (des) agents(s) pressenti(s) est caduque.

En application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, l'agent de l'IGF cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable le chef du service afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Au sens de la présente charte et conformément à l'article L. 124-4 précité, tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée.
Si l'agent concerné est inspecteur des finances ou inspecteur général des finances, le chef du service soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le cas échéant après avoir saisi le référent déontologue. A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de sa propre initiative.
Le départ des agents de l'IGF qui, sans être membres de l'IGF au sens de l'article 3 du décret n° 2023-349 du décret précité, ont été recrutés en raison de leur compétence technique spécifique ainsi que le départ des personnels administratifs en poste à l'IGF, donne lieu au contrôle déontologique prévu à l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique. En cas de doute sérieux, le chef du service saisit le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, le chef du service saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
A tout moment le référent déontologue, au titre de sa mission générale de conseil à l'égard des agents du service (membres de l'IGF, agents recrutés en fonction de leurs compétences spécifiques et personnel administratif), peut être saisi par ces derniers de tout projet de départ vers le secteur concurrentiel ou non marchand.

Titre IV
DU RESPECT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES AU SEIN DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

Le chef du service prend toute mesure destinée à veiller au respect des principes contenus dans la présente charte et, de manière générale, au respect des principes déontologiques applicables aux agents de l'IGF.
Il peut également être saisi de toute question relative à leur mise en œuvre ou portant sur une situation particulière.

Tout agent de l'IGF ainsi que tout personnel administratif en poste à l'IGF peut consulter le référent déontologue du service afin de bénéficier d'un conseil. Le référent déontologue est soumis à une obligation de parfaite confidentialité.
L'identité de ce référent est signalée dans l'intranet de l'IGF, dans la rubrique « déontologie ».

Un comité de déontologie, formé de quatre inspecteurs généraux, élargi avec la participation supplémentaire d'un ou plusieurs agents de l'IGF lorsque les questions concernent d'autres agents que des inspecteurs généraux des finances, désignés par le chef du service après consultation du comité des inspecteurs généraux (COGEX), est chargé de répondre :

- d'une part aux questions de caractère général que le chef du service souhaite lui soumettre en matière déontologique ;
- d'autre part aux demandes d'avis sur des situations particulières que lui adresse le chef du service ou les agents participant aux missions du service. Dans ce cas, la confidentialité de tels avis ne pourra être levée qu'avec l'accord des intéressés.

Le chef du pôle Audit est invité à participer aux réunions du comité dont l'ordre du jour concerne le pôle Audit.
Le comité peut, le cas échéant, consulter la direction des affaires juridiques (DAJ).

En application de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, la présente charte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Cette charte est également remise à chacun lors de son arrivée au service, parallèlement à la formation dispensée systématiquement en la matière. Elle peut être complétée de recommandations particulières en tant que de besoin et est publiée sur l'intranet de l'IGF, dans la rubrique « déontologie ».