La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCe décret précise les règles de pension pour certains ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en fonction de leur salaire, primes et lieu de résidence. relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 (Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défense)Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défenseCe décret précise les règles de retraite et de rémunération pour les ouvriers de l'État travaillant dans des établissements industriels relevant du ministère de la défense. relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2024-44 du 26 janvier 2024 (Prime annuelle pour les agents des Voies navigables de France)Prime annuelle pour les agents des Voies navigables de FranceCe décret crée une prime annuelle pour les employés des Voies navigables de France, composée de deux indemnités dont le montant dépend du poste et est versé chaque mois. portant création du régime indemnitaire de la voie d'eau alloué aux personnels d'exploitation de Voies navigables de France et à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2011 (Fixation des salaires et primes pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Fixation des salaires et primes pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCet arrêté fixe les salaires et primes des ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en tenant compte de leur groupe professionnel, de leur zone de résidence et des conditions de travail. modifié portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France)Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-FranceCe décret précise les règles de pension pour certains ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France, en fonction de leur salaire, primes et lieu de résidence. relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Primes et indemnités pour les pompiers professionnels et agents de la défense)Primes et indemnités pour les pompiers professionnels et agents de la défenseCet arrêté fixe les primes et indemnités pour les pompiers professionnels et autres agents de la défense, en fonction de leur échelon, de leurs déplacements ou de leur ancienneté. portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 (Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défense)Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défenseCe décret précise les règles de retraite et de rémunération pour les ouvriers de l'État travaillant dans des établissements industriels relevant du ministère de la défense. relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel alloué aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 (Fixation des indemnités pour les personnels d'exploitation de Voies navigables de France)Fixation des indemnités pour les personnels d'exploitation de Voies navigables de FranceUn arrêté fixe les montants des indemnités pour les personnels d'exploitation de Voies navigables de France, avec des plafonds annuels pour différentes primes. pris en application du décret n° 2024-44 du 26 janvier 2024 (Prime annuelle pour les agents des Voies navigables de France)Prime annuelle pour les agents des Voies navigables de FranceCe décret crée une prime annuelle pour les employés des Voies navigables de France, composée de deux indemnités dont le montant dépend du poste et est versé chaque mois. portant création du régime indemnitaire de la voie d'eau alloué aux personnels d'exploitation de Voies navigables de France et à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France,
Arrêtent :