JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la confidentialité et du secret par les inspecteurs des finances

Résumé Les inspecteurs des finances doivent protéger les informations sensibles et le secret.

Dans l'exercice des prérogatives d'accès à l'information et des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés notamment par l'article 4 du décret n° 2023-349 précité, les inspecteurs généraux et inspecteurs des finances veillent à préserver la confidentialité des informations et apportent une attention scrupuleuse à la protection du secret de la défense nationale, du secret professionnel, du secret des affaires, des données personnelles et plus généralement des données protégées par la loi.
Cette exigence s'applique également, s'agissant des informations qui leur sont connues dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de l'IGF qui, sans être membres de l'IGF au sens de l'article 3 du décret n° 2023-349 précités, ont été recrutés en raison de leur compétence technique spécifique.

Chapitre II
Des garanties et attributions propres au chef du service de l'inspection générale des finances, aux inspecteurs et inspecteurs généraux des finances


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Version 1

Dans l'exercice des prérogatives d'accès à l'information et des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés notamment par l'article 4 du décret n° 2023-349 précité, les inspecteurs généraux et inspecteurs des finances veillent à préserver la confidentialité des informations et apportent une attention scrupuleuse à la protection du secret de la défense nationale, du secret professionnel, du secret des affaires, des données personnelles et plus généralement des données protégées par la loi.

Cette exigence s'applique également, s'agissant des informations qui leur sont connues dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de l'IGF qui, sans être membres de l'IGF au sens de l'article 3 du décret n° 2023-349 précités, ont été recrutés en raison de leur compétence technique spécifique.

Chapitre II

Des garanties et attributions propres au chef du service de l'inspection générale des finances, aux inspecteurs et inspecteurs généraux des finances