Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Obligations générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent être honnêtes, impartials et respecter la confidentialité dans leur travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Devoirs des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent être dignes, impartials, intègres et probes dans leur travail.

L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent rester neutres et laïques, ne pas montrer leurs opinions religieuses, et traiter tout le monde de manière égale.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de dévouement total dans la fonction publique

Résumé. Un agent public doit se consacrer entièrement à son travail.

L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de prévenir les conflits d'intérêts dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics doivent éviter ou résoudre rapidement les conflits d'intérêts pour rester impartiaux.

L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 (Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics) dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Un conflit d'intérêts survient quand un agent public a des intérêts personnels qui pourraient influencer son travail impartial.

Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Secret professionnel des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent garder les secrets qu'ils apprennent dans leur travail, sauf si la loi leur permet de les révéler.

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Secret professionnel des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent garder secrets les informations liées à leur travail, sauf si une autorité supérieure leur donne la permission de les divulguer.

L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de transparence pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela concerne des secrets professionnels ou des informations confidentielles.

L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 (Secret professionnel des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Responsabilité des agents publics

Résumé. Un agent public est responsable de ses tâches, même si des subordonnés sont impliqués.

L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation de suivre les instructions hiérarchiques

Résumé. Un agent public doit suivre les ordres de son supérieur, sauf si ces ordres sont clairement illégaux et mettent en danger l'intérêt public.

L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires doivent signaler les crimes et délits qu'ils voient au travail.

Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Obligations générales
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11