JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du titre d'inspecteur des finances par les membres de l'IGF

Résumé Les inspecteurs des finances doivent préciser que leurs publications personnelles ne représentent pas l'IGF.

L'usage du titre d'inspecteur ou d'inspecteur général des finances par les membres de l'IGF est réservé aux activités réalisées en cette qualité.
Dans les cas où l'usage du titre se confond avec la position professionnelle, en particulier sur les réseaux sociaux professionnels, une mention explicite indiquant que les publications n'engagent que la responsabilité personnelle de leur auteur doit être visible sur le profil.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Titre III
DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS


Historique des versions

Version 1

L'usage du titre d'inspecteur ou d'inspecteur général des finances par les membres de l'IGF est réservé aux activités réalisées en cette qualité.

Dans les cas où l'usage du titre se confond avec la position professionnelle, en particulier sur les réseaux sociaux professionnels, une mention explicite indiquant que les publications n'engagent que la responsabilité personnelle de leur auteur doit être visible sur le profil.

Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Titre III

DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS