JORF n°0147 du 23 juin 2024

Décision du 20 juin 2024

La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Eve-Marie Moos-Labalme

Résumé À partir du 1er juillet 2024, une fonctionnaire pourra signer des documents officiels pour le ministère.

Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2024, à Mme Eve-Marie Moos-Labalme, attachée principale d'administration, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Carl Accettone

Résumé M. Accettone peut signer des documents officiels au nom du ministre, dans son domaine.

Délégation est donnée à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Alma Roudé

Résumé Mme Alma Roudé peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement pour ceux qui sont liés à son travail.

Délégation est donnée à Mme Alma Roudé, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Olivier Girod

Résumé M. Olivier Girod peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sous supervision.

Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs à une conseillère d'administration

Résumé Mme Livia Montero-Villa a le droit de signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement ceux qui sont dans leur rôle

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée principale d'administration, chef de section, Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, chef de section, M. Jordan Aybram, attaché d'administration de l'Etat, chef de section, et M. Elias Fennira, attaché d'administration, adjoint chef de section, placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Cédric Bouet

Résumé M. Cédric Bouet peut signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission recrutement et accompagnement, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 8

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Délégation de signature à M. Fabien Chollet

Résumé M. Fabien Chollet peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans ses limites.

Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions respectives.

Article 9

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Délégation de compétences à une administratrice de l'État

Résumé Mme Astrid Jeffrault peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 10

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Délégation de signature

Résumé Mme Stéphanie Marivain a le droit de signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement dans ses limites.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marivain, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 11

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Délégation de pouvoirs à M. Aurélien Adam

Résumé M. Adam peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de ce qui lui est permis.

Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 12

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Délégation de signatures au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Mme Sophie Averous peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement pour les choses dont elle a la charge.

Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 13

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Délégation de signature à une conseillère d'administration

Résumé Mme Tronel peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 14

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Délégation de pouvoirs à une attachée d'administration

Résumé Mme Camille Malinge peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement dans son domaine de compétences.

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Julien Decré

Résumé M. Julien Decré peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement ceux qu'il a le droit de signer.

Délégation est donnée à M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission d'études et de prospective de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Didier Josso

Résumé M. Josso a le droit de signer des documents au nom du ministre, pour son travail.

Délégation est donnée à M. Didier Josso, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 17

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Délégation de signature

Résumé Claire Briançon-Marjolet peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement dans son domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Claire Briançon-Marjolet, contractuelle, adjointe au chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir de signature

Résumé Mme Kramer peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, contractuelle, cheffe de la mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé M. Sébastien Audebert peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur pour son travail.

Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux administrateurs peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement s'ils en ont le droit.

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Imed Bentaleb

Résumé M. Bentaleb peut signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Charlotte Picquenard

Résumé Mme Charlotte Picquenard peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour certaines choses.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placée sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, avec l'approbation de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Mallory Copineau, attachée d'administration, adjointe au chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à Mme Julie Wington, attachée d'administration, chef de la section stratégie et pilotage à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration, chef de la section mobilités, placés sous l'autorité du chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à David Crochemore pour signer des actes au nom du ministre de l'intérieur

Résumé David Crochemore peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour la transformation numérique

Résumé M. Jonathan Bloch peut signer des documents administratifs pour le ministère, mais seulement dans ses limites.

Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission transformation numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2024.

F. Balussou