JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et Déontologie des Membres de l'IGF

Résumé Pour rejoindre l'IGF, il faut déclarer ses intérêts et peut-être consulter un déontologue si on a travaillé ailleurs récemment.

En application de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, le recrutement d'un membre de l'IGF est conditionné à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration d'intérêts. Celle-ci doit être exacte et sincère et fait l'objet d'une transmission au chef du service qui délivre un récépissé à l'intéressé(e).
Le chef du service saisit le référent déontologue préalablement à la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux recrutés sur le fondement du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, dès lors que les intéressés ont exercé une activité privée lucrative au cours des trois années précédentes en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de statuer ou lorsqu'un doute quant à la compatibilité des fonctions antérieures avec celles d'inspecteur ou d'inspecteur général des finances subsiste, le chef du service saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que le chef du service, s'il l'estime nécessaire, saisisse le référent déontologue préalablement à la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux n'ayant pas exercé une activité lucrative au cours des trois années précédentes.
Lors du recrutement ou à l'occasion d'un retour au service pour les membres du corps, une formation à la déontologie est obligatoirement suivie.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, le recrutement d'un membre de l'IGF est conditionné à la transmission préalable par l'intéressé d'une déclaration d'intérêts. Celle-ci doit être exacte et sincère et fait l'objet d'une transmission au chef du service qui délivre un récépissé à l'intéressé(e).

Le chef du service saisit le référent déontologue préalablement à la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux recrutés sur le fondement du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, dès lors que les intéressés ont exercé une activité privée lucrative au cours des trois années précédentes en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de statuer ou lorsqu'un doute quant à la compatibilité des fonctions antérieures avec celles d'inspecteur ou d'inspecteur général des finances subsiste, le chef du service saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que le chef du service, s'il l'estime nécessaire, saisisse le référent déontologue préalablement à la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux n'ayant pas exercé une activité lucrative au cours des trois années précédentes.

Lors du recrutement ou à l'occasion d'un retour au service pour les membres du corps, une formation à la déontologie est obligatoirement suivie.