Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

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Retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Les agriculteurs non-salariés dans les DOM peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire obligatoire sous certaines conditions de cotisation et de durée de travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions pour la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés

Résumé. Les agriculteurs non-salariés peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire s'ils ont travaillé au moins 32,5 ans et ont cotisé pendant 17,5 ans en tant que chef d'exploitation.
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime), sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des articles D. 732-109 (Conditions pour une majoration de pension de retraite des agriculteurs) à D. 732-140 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions de retraite complémentaire pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM doivent avoir cotisé au moins 17 ans et demi pour bénéficier de la retraite complémentaire.
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime), sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Extension des règles de retraite complémentaire à l'outre-mer

Résumé. L'article D781-83 étend les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire aux départements d'outre-mer, avec quelques ajustements.

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 (Conditions pour l'assurance vieillesse complémentaire des agriculteurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du II, les mots : "des assurés dont la pension a pris effet antérieurement au 1er janvier 2026" sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa du II n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles non salariés dans les DOM doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ;
2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) ;
3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime).
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension des règles de pension de réversion aux DOM-TOM

Résumé. L'article étend aux DOM-TOM (à partir de 2019) les règles de pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation agricole décédés.
Les dispositions de l'article D. 732-152 (Partage de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Création de comptes personnels de retraite pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire est créé pour chaque assuré agricole dans les DOM.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Points de retraite pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans avoir à cotiser, selon des règles spécifiques.

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension des règles de retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. Les règles pour obtenir des points de retraite sans payer de cotisations s'appliquent dans les départements d'outre-mer à partir du 1er janvier 2019.
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 (Points de retraite pour les agriculteurs) à D. 732-154-3 (Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs

Résumé. L'article fixe le montant de base pour calculer les cotisations de retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM.
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Calcul des points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. L'article explique comment calculer les points de retraite pour les agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est ainsi déterminé :

1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = A × HP/7

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

A est égal à 50 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 58,5 pour l'année 2017 et à 66,5 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;

2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017 et à 133 par an à compter de l'année 2018 ;

3° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = B + C × (HP-40)

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

B est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ;

C est égal à 2,5 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 2,9 pour l'année 2017 et à 3,3 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés.

II. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est ainsi déterminé :

1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :

P = D × HP/7

Où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

D est égal à 33 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 38,5 pour l'année 2017 et à 44 à compter de l'année 2018 ;

HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;

2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018.

III. – Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Évolution des points de retraite pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. Les points de retraite pour les agriculteurs non-salariés augmentent selon les années, mais seulement si la cotisation est payée en totalité.

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018.

Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 (Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs) est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Relevé annuel des points de retraite complémentaire

Résumé. Les caisses de sécurité sociale envoient chaque année un relevé aux assurés pour leur montrer les points de retraite complémentaire qu'ils ont gagnés.
Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Lien entre retraite de base et complémentaire dans l'outre-mer

Résumé. Pour toucher sa retraite complémentaire, il faut d'abord avoir sa retraite de base, et les demandes sont souvent liées.

La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles), au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 (Points de retraite pour les agriculteurs), la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.

Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes), sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.

Les dispositions des articles L. 732-39 (Conditions pour percevoir une pension de retraite agricole) et L. 732-40 (Autorisation préférentielle permettant d’exploiter une ferme durant la perception d’une pension) sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.

Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 (Retraite complémentaire des agriculteurs) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Versement des prestations de retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. Les caisses de sécurité sociale versent les prestations de retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation de la valeur des points de retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. La valeur d'un point de retraite complémentaire obligatoire est déterminée par un arrêté ou, si nécessaire, par un décret.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 (Ajustement des paramètres de la retraite complémentaire agricole) ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion de la retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. L'article explique comment la retraite complémentaire obligatoire fonctionne dans les départements d'outre-mer, avec la centralisation des cotisations et le versement des prestations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 (Gestion de la retraite complémentaire des agriculteurs) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des retraites complémentaires dans les DOM-TOM

Résumé. L'article explique comment les caisses de sécurité sociale dans les DOM-TOM doivent gérer l'argent pour payer les retraites complémentaires.
Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 (Gestion du fonds de réserve pour les retraites agricoles) s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Comptabilité et conservation des dossiers pour la retraite agricole

Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité spéciale pour le régime de retraite complémentaire des agriculteurs et conserver les dossiers selon les règles du régime de base.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion des prestations indûment versées dans l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Résumé. Les sommes versées par erreur dans le cadre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire sont considérées comme des charges de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale.
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Transmission des comptes annuels pour l'assurance vieillesse complémentaire dans les DOM-TOM

Résumé. Les caisses de sécurité sociale des DOM-TOM envoient leurs comptes annuels à la Caisse centrale pour établir les comptes finaux.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D. 732-163 (Transmission des comptes annuels par les caisses agricoles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale sont contrôlées par le ministre et la Cour des comptes pour leurs opérations.
Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 31 décembre 2019

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Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour la retraite complémentaire des agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) :

a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs), majoré à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;

b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) ;

c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) majoré à compter de l'année 2019 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ;

2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles), le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs) ;

3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) :

a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs), majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;

b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89 (Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs).

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Complément de retraite pour exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles non salariés dans les DOM peuvent obtenir un complément de points de retraite sous certaines conditions.

Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63 (Complément différentiel pour les agriculteurs), selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM), les personnes non salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont la pension de retraite de base de droit propre prend effet :

1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ;

2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein.

La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 (Calcul de la pension pour les assurés affiliés avant le 1er janvier 2016) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ou de l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM), soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite, auxquelles s'ajoutent les majorations de durées d'assurance attribuées pour l'obtention de cette même retraite.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des périodes d'assurance pour les chefs d'exploitation agricole dans les DOM

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM peuvent avoir une majoration de 50% de leurs périodes d'assurance pour le calcul de leur retraite complémentaire.

Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont majorées de 50 %.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter le nombre des périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au-delà de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) et définie au 1° de l'article R. 732-61 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés), dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite. Le total des périodes d'assurance est arrondi au trimestre inférieur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article D781-81
Article D781-82
Article D781-83
Article D781-84
Article D781-85
Article D781-86
Article D781-87
Article D781-88
Article D781-89
Article D781-90
Article D781-91
Article D781-92
Article D781-93
Article D781-94
Article D781-95
Article D781-96
Article D781-97
Article D781-98
Article D781-99
Article D781-100
Article D781-101
Article D781-102
Article D781-102-1
Article D781-102-2