En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des accidents de travail et maladies professionnelles
Résumé. Les règles pour les accidents de travail et maladies professionnelles changent selon la date de l'accident.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles) à L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) et L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) à L. 752-32 (Modalités d'application de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application.
Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles) à L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) et L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) à L. 752-32 (Modalités d'application de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application.
Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
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