Code rural et de la pêche maritime

Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents du travail et maladies professionnelles dans les DOM

Résumé. Les règles pour les accidents de travail et maladies professionnelles dans les DOM dépendent de la date de l'accident et des cotisations d'assurance des exploitants agricoles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles des accidents de travail et maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour les accidents de travail et maladies professionnelles changent selon la date de l'accident.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles) à L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) et L. 752-22 (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) à L. 752-32 (Modalités d'application de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application.
Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un exploitant agricole est défini comme une personne qui met en valeur une exploitation d'une certaine taille.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations d'assurance pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM doivent payer des cotisations d'assurance contre les accidents du travail, calculées en fonction de la taille et du risque de leur exploitation.
Pour l'application de l'article L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 781-104 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM).
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle médical des accidents du travail dans l'outre-mer

Résumé. L'article précise que le contrôle médical pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les DOM est géré selon les règles nationales de la sécurité sociale.
Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article R781-103
Article R781-104
Article R781-105
Article R781-106