Article D781-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les caisses générales de sécurité sociale
Résumé Les caisses de sécurité sociale versent les pensions de retraite complémentaire obligatoire dans les DOM.}
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
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