Code rural et de la pêche maritime

Article D781-101

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Article D781-101

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du

code des juridictions financières

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale sont contrôlées par le ministre et la Cour des comptes pour leurs opérations.
Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

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Source : Légifrance