Article D781-101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des caisses générales de sécurité sociale
Résumé Les caisses de sécurité sociale sont surveillées par le ministre et la Cour des comptes.
Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
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