Article D781-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire outre-mer
Résumé Le montant du point de retraite complémentaire est fixé par un arrêté ou un décret.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.
1 version
1 cité