Article D781-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de comptes personnels de retraite complémentaire obligatoire
Résumé Chaque personne a un compte spécial pour sa retraite supplémentaire.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
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