Article D781-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de gestion pour prestations indûment versées
Résumé Les erreurs de paiement sont une charge pour la caisse de sécurité sociale, comme pour les retraites des agriculteurs.
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
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