Article D781-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer
Résumé Cet article dit que les règles de gestion de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs s'appliquent aussi aux départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour gérer l'argent destiné aux pensions de retraite.
Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
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