Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

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Retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM

Résumé. Cette section explique comment la retraite complémentaire obligatoire fonctionne pour les agriculteurs non-salariés dans les DOM et Mayotte, avec des règles adaptées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte

Résumé. Les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'appliquent dans les DOM et à Mayotte à partir de 2019, avec quelques exceptions.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées sur une base fixe et un taux déterminés par décret.

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Gestion de la retraite complémentaire des agriculteurs dans les DOM

Résumé. Les règles pour gérer la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM et Mayotte seront précisées plus tard.

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM

Résumé. L'article adapte les règles de retraite complémentaire pour les agriculteurs dans les DOM, en modifiant certaines conditions et en tenant compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole), la référence à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Droit à la pension de retraite pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Pour l'application de l'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 (Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte).
L'article L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM

Résumé. Les règles de sécurité sociale sur les cotisations et les prestations s'appliquent aussi à la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM.

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L781-37
Article L781-38
Article L781-39
Article L781-40
Article L781-41