Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Assurance invalidité

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Pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une pension d'invalidité s'ils ne peuvent plus travailler, mais celle-ci peut être réduite si ils gagnent trop d'argent.
Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2022

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Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture peuvent recevoir une pension d'invalidité si elles sont incapables de travailler, sous certaines conditions.

I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse), alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.

II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement :

1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie privée ;

2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) ;

3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) ;

4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.

III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier des conditions d'assujettissement applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.

IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), en raison de la stabilisation dudit état.

La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.

V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.

Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure, soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité, soit la date de stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.

VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.

VII.-La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.

VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse). Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 (Conditions de suspension ou réduction de la pension d'invalidité) tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles). Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance vieillesse agricole.

Transféré1 janvier 2022

Créé le 20 juin 2010 · Transféré le 1 janvier 2022

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Demande expresse pour la pension de vieillesse des travailleurs invalides

Résumé. Les personnes invalides qui travaillent peuvent demander une pension de vieillesse au lieu de leur pension d'invalidité, mais elles doivent en faire la demande expressément.

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture), la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'intéressé en fait expressément la demande.

Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse), l'attribution d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L. 732-25 (Minoration des pensions de retraite anticipées pour les assurés agricoles). Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) à L. 732-40 (Autorisation de poursuite d'activité pour les assurés agricoles) et L. 732-54-1 (Majoration des retraites pour les personnes non salariées des professions agricoles) à L. 732-55 (Modes de paiement des pensions de retraite et des veuvages agricoles). La pension de vieillesse au titre de l'invalidité qui lui est alors servie ne peut être inférieure à celle dont il aurait été bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée à l'âge et dans les conditions prévues à l'article R. 732-3 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 20 juin 2010 · Transféré le 1 janvier 2022

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Suspension de la pension d'invalidité et maintien des avantages accessoires

Résumé. La pension d'invalidité peut être suspendue si l'assuré bénéficie d'autres prestations, mais ses avantages accessoires sont maintenus.

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge), L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés), L. 732-18-3 (Réduction de l'âge de la pension de vieillesse pour les assurés invalides) ou L. 732-29 (Applicabilité de dispositions du code de la sécurité sociale aux non-salariés agricoles) (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés), L. 351-1-4 (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle), L. 634-3-2 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs indépendants) ou L. 634-3-3 (Retraite anticipée pour les travailleurs indépendants handicapés) du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 (Majorations de la pension d'invalidité pour aide tierce personne) du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) et à l'article L. 815-24 du même code (Allocation supplémentaire d'invalidité).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2022

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Pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture peuvent recevoir une pension d'invalidité dont le montant dépend de leur degré d'inaptitude et de leur statut.

I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base au calcul des cotisations.
II. - La pension d'invalidité attribuée aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) est fixée de manière forfaitaire :
1° En cas d'inaptitude partielle, au montant minimum annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude partielle fixé à l'article R. 732-4-2 (Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs) ;
2° En cas d'inaptitude totale, au montant minimum annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale fixé à l'article R. 732-4-3 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs).
III. - La pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) est fixée à un montant correspondant :
1° Aux 2/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-2 (Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs) en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs) en cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux et associés d'exploitation âgés de 18 ans et plus ;
2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-2 (Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs) en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs) en cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans.
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés d'exploitation ne peut être inférieur aux montants minimum annuels de la pension prévus par les dispositions des articles R. 732-4-2 (Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs) et R. 732-4-3 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 mai 2020 · Transféré le 1 janvier 2022

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Calcul du revenu professionnel moyen pour la pension d'invalidité des agriculteurs

Résumé. Le montant de la pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés dépend de leur revenu moyen sur les trois meilleures années parmi les sept dernières.

Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 (Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs) et R. 732-4-3 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs) correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) à L. 731-21 (Règles pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs) et qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu a été déclaré précédant la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité.
Pour le calcul du revenu professionnel moyen, les déficits sont retenus pour un montant nul.
Par dérogation :
1° Lorsque l'assuré ne compte pas sept années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les trois années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré parmi les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
2° Lorsque l'assuré ne compte pas trois années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
3° Lorsque la durée d'affiliation de l'assuré ne permet pas de connaître un revenu professionnel déclaré moyen servant de base au calcul de la pension, il est attribué selon l'état d'invalidité de l'assuré le montant minimum annuel de la pension prévu par les dispositions des articles R. 732-4-2 (Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs) et R. 732-4-3 (Pension d'invalidité pour les agriculteurs).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 mai 2020 · Transféré le 1 janvier 2022

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Pension d'invalidité partielle pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs partiellement invalides reçoivent une pension de 30% de leur revenu moyen, avec un minimum et un maximum fixés.

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficiant d'une pension pour inaptitude partielle, le montant de cette pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-1 (Calcul du revenu professionnel moyen pour la pension d'invalidité des agriculteurs).
La pension d'invalidité pour une inaptitude partielle ne peut :

-ni être inférieure à un montant égal à 110 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
-ni être supérieure à un montant égal à 15 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 mai 2020 · Transféré le 1 janvier 2022

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Pension d'invalidité pour les agriculteurs

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole inaptes au travail touchent une pension d'invalidité égale à 50% de leur revenu moyen, avec un minimum et un maximum fixés par la loi.

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficiant d'une pension pour inaptitude totale, le montant de cette pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 732-4-1 (Calcul du revenu professionnel moyen pour la pension d'invalidité des agriculteurs).
La pension d'invalidité pour une inaptitude totale ne peut :

-ni être inférieure à un montant égal à 195 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
-ni être supérieure à un montant égal à 25 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 mai 2020 · Transféré le 1 janvier 2022

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Majorations de la pension d'invalidité pour aide tierce personne

Résumé. La pension d'invalidité pour inaptitude totale peut être augmentée de 40 % si la personne a besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne, et cette augmentation est revalorisée chaque année.

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013. Ce montant est revalorisé annuellement dans les conditions prévues à l'article L. 161-25 du même code (Revalorisation annuelle des prestations sociales).
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 mai 2020 · Transféré le 1 janvier 2022

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Calcul des pensions d'invalidité pour les non-salariés agricoles

Résumé. L'article précise que les règles de calcul des pensions d'invalidité pour les non-salariés agricoles suivent celles du code de la sécurité sociale, avec des ajustements annuels.

Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité) s'appliquent à la pension d'invalidité et aux revenus professionnels servant de base au calcul des pensions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2022

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Conditions de suspension ou réduction de la pension d'invalidité

Résumé. La pension d'invalidité peut être réduite ou supprimée si le bénéficiaire gagne trop d'argent grâce à une activité professionnelle.

Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil est fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.
Le titulaire de la pension déclare ses revenus d'activité, ainsi que les revenus de remplacement versés au titre d'une activité exercée postérieurement à l'attribution de la pension, le septième mois civil suivant celui d'attribution de la pension d'invalidité, puis au 1er octobre de chaque année. Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus d'activité et de remplacement précités de l'intéressé excède, au cours de l'année civile précédente, le seuil déterminé au premier alinéa, le montant des arrérages mensuels servis au titre des douze mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assuré qui exerce ou a exercé une activité salariée ou assimilée au cours des douze mois civils précédents déclare ses revenus d'activité et de remplacement tous les trois mois. Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civil précédant la date du contrôle, le seuil déterminé au premier alinéa, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.

La pension d'invalidité est supprimée dès l'instant où l'intéressé est en état de reprendre d'une manière permanente dans une profession quelconque un emploi lui assurant un revenu annuel au moins égal à la moitié du revenu de référence.

Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le prochain contrôle annuel ou trimestriel donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2006

Pour apprécier si, en fonction des ressources du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être supprimée ou suspendue, le revenu de référence est fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.

La pension d'invalidité est supprimée dès l'instant où l'intéressé est en état de reprendre d'une manière permanente dans une profession quelconque un emploi lui assurant un revenu annuel au moins égal à la moitié du revenu de référence.

Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages de chacun des deux trimestres suivants est réduit de la moitié du dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence. Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 avril 2022

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Calcul des revenus pour l'assurance invalidité des agriculteurs

Résumé. L'article explique comment calculer les revenus pour évaluer l'invalidité des agriculteurs non salariés, en utilisant l'avis d'impôt et en tenant compte des charges supplémentaires dues à l'invalidité.

Les revenus d'activité et de remplacement pris en compte pour apprécier la situation de l'assuré sont ceux figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de la dernière année civile. Il est fait abstraction des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux) au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspondant à la période d'arrérages qui fait l'objet du contrôle, après déduction, pour la période considérée, des charges résultant du recours à une main-d'oeuvre supplémentaire nécessité par l'état d'invalidité de l'intéressé.

Les revenus professionnels provenant d'une activité salariée sont pris en compte selon les modalités prévues au II de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale (Suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise d'activité).

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2022

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Demande de pension d'invalidité pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles peuvent demander une pension d'invalidité via un formulaire homologué, sous certaines conditions.

Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 (Assurance maladie pour les non-salariés agricoles) sont applicables.

Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2022

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Délai de décision pour la pension d'invalidité en agriculture

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole décide du droit à une pension d'invalidité dans un délai de deux mois après avoir reçu la demande ou l'avis médical.

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture), soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2022

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Procédure en cas de non-présentation à un contrôle médical pour invalidité

Résumé. Si une personne invalide ne se présente pas à un contrôle médical ou s'y oppose, la date de l'examen est reportée de deux semaines. Si elle ne se présente toujours pas ou s'oppose à nouveau, sa pension d'invalidité peut être supprimée.

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à quinzaine.

Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 22 mai 2020

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Notification des décisions en assurance invalidité

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole doit informer les assurés des décisions concernant leur pension d'invalidité par un moyen prouvable.

La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section.

Transféré1 janvier 2022

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2022

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Délai pour refaire une demande de pension d'invalidité

Résumé. Si une demande de pension d'invalidité est refusée, l'assuré peut en faire une nouvelle dans les 12 mois, et la pension sera calculée à partir de la date de cette nouvelle demande ou de l'aggravation de l'état de santé.

En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.

Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande. Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 732-3 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture), l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.

Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est apprécié l'état d'invalidité.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 1 janvier 2006

Les pensions sont payables trimestriellement à terme échu aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.

Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

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Règles de versement et de saisie des pensions d'invalidité agricoles

Résumé. Les pensions d'invalidité pour les non-salariés agricoles sont versées mensuellement et peuvent être saisies, avec des règles spécifiques pour les frais d'hospitalisation.

Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des caisses de mutualité sociale agricole pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Assurance invalidité
Paragraphe 1 : Droits propres
Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant
Article R732-3
Article R732-3-1
Article R732-3-2
Article R732-4
Article R732-4-1
Article R732-4-2
Article R732-4-3
Article R732-4-4
Article R732-4-5
Article R732-5
Article R*732-5
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