Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 22 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Retraite anticipée pour les travailleurs indépendants handicapés
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans l'assurance vieillesse du régime social des indépendants et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.