En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation annuelle des prestations sociales
Résumé. Les montants des prestations sociales augmentent chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf si cette augmentation est inférieure à 1%, auquel cas elle est fixée à 1%.
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
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Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations sociales
Résumé. Les étrangers peuvent bénéficier des prestations de santé et d'assurance en France s'ils respectent les règles d'affiliation.
Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurances maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 (Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers)Art. L.115-6Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangersLes étrangers ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale s'ils ne sont pas en situation régulière. pour être affiliées à un régime de sécurité sociale.
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Prestations sociales pour étrangers en situation régulière
Résumé. Les adultes étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des prestations maladie, maternité et décès.
Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient des prestations d'assurances maladie, maternité et décès s'ils sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France. Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.
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Accès aux soins pour les retraités étrangers
Résumé. Les retraités étrangers avec une carte de séjour 'retraité' et au moins 15 ans d'assurance peuvent bénéficier des soins en France pour eux et leur conjoint, sous conditions.
La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour " retraité ", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-9 (Cotisations sociales pour les non-résidents)Art. L.131-9Cotisations sociales pour les non-résidentsCertaines personnes qui ne résident pas en France mais bénéficient de la prise en charge des frais de santé paient des cotisations sociales spéciales., sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie.
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Extension des règles de remboursement des trop-perçus
Résumé. L'article étend les règles de prescription et de remboursement des trop-perçus aux bénéficiaires de tous les régimes d'assurance vieillesse ou invalidité.
Les dispositions de l'article L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus)Art. L.355-3Délai et conditions de remboursement des trop-perçusLes remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude. sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.