Abrogé depuis le 2020-05-22 par Décret n°2020-602 du 19 mai 2020 - art. 1
La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section.
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En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 2015
Abrogé le vendredi 22 mai 2020
La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section.
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Les organismes assureurs sont tenus de notifier à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les décisions prises par eux en application de la présente section.