Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Règles pour les plants de vigne

Résumé. La section décrit les règles pour la sélection, la production et la vente des plants de vigne en France, avec des contrôles par FranceAgriMer et le ministre de l'agriculture.
Transféré1 janvier 2007

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2007

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :

1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national des appellations d'origine (Comité national des vins et eaux-de-vie) ;

2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : "matériel initial", "matériel de base" ou "matériel certifié", ou d'attester de leur classement en tant que matériel "standard" au sens de l'article R. 661-26 (Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne) ;

3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 (Production et distribution des plants de vigne).

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture

Résumé. FranceAgriMer étudie, contrôle et coordonne la sélection et la multiplication des plants de vigne.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2 (Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets) l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Comité national des vins et eaux-de-vie) ;

2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant que matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 (Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne) ;

3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 (Production et distribution des plants de vigne).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des plants de vigne par FranceAgriMer

Résumé. Les agents de FranceAgriMer peuvent vérifier et constater les infractions liées à la production de plants de vigne.
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1 (Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 11 mars 2004

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Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour la sélection et la multiplication des plants de vigne, comme 'variété', 'clone', et différents types de matériels de multiplication.

Au sens de la présente section, on entend par :

A. - Vigne : les plantes du genre Vitis L. qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes.

B. - Variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, distinct, stable et homogène, et qui doit être :

a) Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

b) Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;

c) Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.

Une variété est réputée :

  • "distincte" lorsqu'elle diffère nettement, par référence à l'expression de caractères génotypiques définis, de toute autre variété notoirement connue dans la Communauté européenne. Une variété est notoirement connue dans la Communauté européenne si, à la date de la demande d'admission régulièrement déposée, elle est inscrite au catalogue d'au moins un Etat membre ou si elle fait l'objet d'une demande d'admission dans au moins un Etat membre ;
  • "homogène" lorsque l'expression des caractères pris en compte pour établir la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété est uniforme, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication ;
  • "stable" lorsque l'expression des caractères relatifs à l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

C. - Clone : une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour son identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.

D. - Matériels de multiplication :

1. Plants de vigne :

a) Racinés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage ;

b) Greffés-soudés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.

2. Parties de plants de vigne :

a) Sarments : rameaux d'un an ;

b) Rameaux herbacés : rameaux non aoûtés ;

c) Boutures greffables de porte-greffes : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine des greffés-soudés, lors de leur préparation ;

d) Boutures-greffons : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne des greffés-soudés, lors de leur préparation ou lors des greffages sur place ;

e) Boutures-pépinières : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.

E. - Vignes mères : les cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte-greffe, des boutures-pépinières ou des boutures-greffons.

F. - Pépinières : les cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés.

G. - Matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;

b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés ;

c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication initiaux.

H. - Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative et ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;

b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés ;

c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication de base.

I. - Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux ;

b) Ils sont destinés :

  • soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ;
  • soit à la production de raisins ;

c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication certifiés.

J. - Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils possèdent l'identité et la pureté variétales ;

b) Ils sont destinés :

  • soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ;
  • soit à la production de raisins ;

c) Ils répondent aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication standard.

K. - Commercialisation : la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Toutefois, ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété tels que :

a) La fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation ou d'inspection ;

b) La fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 11 mars 2004

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Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour la sélection et la multiplication des plants de vigne, comme 'variété', 'clone', et différents types de matériels de multiplication.

Au sens de la présente section, on entend par :

A. - Vigne : les plantes du genre Vitis L. qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes.

B. - Variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, distinct, stable et homogène, et qui doit être :

a) Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

b) Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;

c) Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.

Une variété est réputée :

  • "distincte" lorsqu'elle diffère nettement, par référence à l'expression de caractères génotypiques définis, de toute autre variété notoirement connue dans la Communauté européenne. Une variété est notoirement connue dans la Communauté européenne si, à la date de la demande d'admission régulièrement déposée, elle est inscrite au catalogue d'au moins un Etat membre ou si elle fait l'objet d'une demande d'admission dans au moins un Etat membre ;
  • "homogène" lorsque l'expression des caractères pris en compte pour établir la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété est uniforme, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication ;
  • "stable" lorsque l'expression des caractères relatifs à l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

C. - Clone : une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour son identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.

D. - Matériels de multiplication :

1. Plants de vigne :

a) Racinés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage ;

b) Greffés-soudés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.

2. Parties de plants de vigne :

a) Sarments : rameaux d'un an ;

b) Rameaux herbacés : rameaux non aoûtés ;

c) Boutures greffables de porte-greffes : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine des greffés-soudés, lors de leur préparation ;

d) Boutures-greffons : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne des greffés-soudés, lors de leur préparation ou lors des greffages sur place ;

e) Boutures-pépinières : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.

E. - Vignes mères : les cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte-greffe, des boutures-pépinières ou des boutures-greffons.

F. - Pépinières : les cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés.

G. - Matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;

b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés ;

c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication initiaux.

H. - Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative et ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;

b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés ;

c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication de base.

I. - Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux ;

b) Ils sont destinés :

  • soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ;
  • soit à la production de raisins ;

c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication certifiés.

J. - Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :

a) Ils possèdent l'identité et la pureté variétales ;

b) Ils sont destinés :

  • soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ;
  • soit à la production de raisins ;

c) Ils répondent aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication standard.

K. - Commercialisation : la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Toutefois, ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété tels que :

a) La fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation ou d'inspection ;

b) La fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.

En vigueur depuis le 11 mars 2004

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Règles d'identification et de contrôle des variétés de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture précise les règles pour identifier et contrôler les variétés de vigne.

Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :

Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R. 661-26 (Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne) ;

Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R. 661-25 (Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture) concernant :

  • les matériels de multiplication ;
  • les vignes mères ;
  • les pépinières ;

Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26 (Définitions des termes pour la sélection des plants de vigne).

En vigueur depuis le 11 mars 2004

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Commercialisation de plants de vigne non inscrits

Résumé. Les producteurs peuvent vendre des plants de vigne non inscrits sur la liste officielle s'ils sont utilisés pour des essais, des recherches ou la préservation de la diversité génétique.

Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 (Catalogue officiel des variétés de vigne) si ces matériels sont destinés :

a) A des essais ou à des buts scientifiques ;

b) A des travaux de sélection ;

c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 11 mars 2004

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Règles pour les plants de vigne produits en laboratoire

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut établir des règles spéciales pour la production, le contrôle et la vente de plants de vigne obtenus par culture en laboratoire.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

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Règles strictes pour les vignes de reproduction

Résumé. Les vignes utilisées pour produire des greffons ou des porte-greffes doivent être enregistrées et approuvées par FranceAgriMer, avec des interdictions spécifiques pour certaines pratiques.

Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.

Le surgreffage d'une vigne mère de greffons est interdit.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Office national interprofessionnel des vins.

La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Office national interprofessionnel des vins dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.

Le surgreffage d'une vigne mère de greffons est interdit.

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Silence de FranceAgriMer sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères

Résumé. Si FranceAgriMer ne répond pas à une demande d'autorisation pour planter des vignes-mères, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27 (Règles strictes pour les vignes de reproduction), vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Catalogue officiel des variétés de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture gère une liste officielle des variétés de vigne autorisées à la vente, avec leurs caractéristiques.

Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Catalogue officiel des variétés de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture gère une liste officielle des variétés de vigne autorisées à la vente, avec leurs caractéristiques.

Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 11 mars 2004 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Conditions d'inscription des variétés de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les règles pour inscrire des variétés de vigne au catalogue officiel, en vérifiant leur qualité et leur impact sur l'environnement.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander l'inscription de variétés au catalogue. Il fixe, dans les mêmes conditions, les critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi que les modalités selon lesquelles elles doivent être expérimentées.

Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette demande.

Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en qui concerne la procédure d'inscription au catalogue officiel , aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

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Contrôle de la conformité des variétés de vigne

Résumé. Les variétés de vigne inscrites au catalogue doivent rester conformes à leur description initiale, et les responsables doivent garder des documents à jour pour vérifier cela.

Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.

Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité. Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 11 mars 2004 · Transféré le 1 janvier 2006

Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.

Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité. Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Office national interprofessionnel des vins et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 11 mars 2004 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Inscription et radiation des variétés de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut inscrire ou radier des variétés de vigne du catalogue officiel selon certaines conditions.

L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 (Catalogue officiel des variétés de vigne) est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.

La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;

2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;

3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées.

Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

1. Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.

Toutefois, la commercialisation de matériels standard destinés à l'emploi en tant que porte-greffe sur le territoire national est interdite.

Les dispositions de la présente section relatives à la commercialisation sur le territoire national de matériels de multiplication de la vigne ne s'appliquent pas aux matériels dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

2. Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des autres Etats membres de la Communauté européenne reçoivent également la certification correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les conditions prévues par la présente section.

3. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Office national interprofessionnel des vins.

4. Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Règles de commercialisation des plants de vigne

Résumé. Seuls les plants de vigne certifiés ou standardisés peuvent être vendus en France, sauf s'ils sont destinés à l'exportation.

I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.

Toutefois, la commercialisation de matériels standard destinés à l'emploi en tant que porte-greffe sur le territoire national est interdite.

Les dispositions de la présente section relatives à la commercialisation sur le territoire national de matériels de multiplication de la vigne ne s'appliquent pas aux matériels dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

II.- Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des autres Etats membres de l'Union européenne reçoivent également la certification correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les conditions prévues par la présente section.

III.- Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

IV.- Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 11 mars 2004

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Gestion des plants de vigne

Résumé. Les plants de vigne doivent être gardés séparément et étiquetés selon leur variété et leur clone pendant leur production et leur transport.

Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa.

Les matériels de multiplication de la vigne destinés à l'exportation vers des pays tiers sont identifiés comme tels, séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, selon le clone.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production et distribution des plants de vigne

Résumé. La production et la distribution de plants de vigne doivent être faites par des établissements spécialisés agréés par le ministre de l'agriculture.

I. - La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits :

1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication ;

2° Etablissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes-mères de porte-greffe ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés.

II. - Ces établissements spécialisés doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions et la procédure de l'agrément ainsi que les règles de fonctionnement des établissements.

IV. - L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires ne se trouvent plus remplies ou en cas de manquement grave aux prescriptions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Les matériels commercialisés doivent être accompagnés d'un bulletin de transport extrait d'un carnet numéroté.

Les carnets de bulletins de transport sont délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.

Ce bulletin doit être présenté à toute réquisition par le transporteur ou le détenteur des produits mentionnés. Il tient lieu, pour les viticulteurs procédant à des plantations de vigne, de l'attestation prévue à l'article R. 664-16 (Déclaration et droits de replantation pour les vignes).

Les entreprises de production et de distribution sont tenues de présenter à toute réquisition des agents habilités au contrôle, les souches des carnets utilisés ou en cours d'utilisation.

Ces mêmes entreprises sont astreintes à tenir une comptabilité matière séparée, pour chaque catégorie de matériels précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de l'opération.

Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au contrôle.

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du ministre sur une demande d'agrément pour la production de plants de vigne

Résumé. Si le ministre de l'agriculture ne répond pas à une demande d'agrément pour produire des plants de vigne, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R. 661-30 (Production et distribution des plants de vigne), vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des matériaux de multiplication végétative de la vigne

Résumé. Les entreprises doivent tenir une comptabilité détaillée des matériaux de multiplication végétative de la vigne, avec des informations sur chaque entrée et sortie.

Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de l'opération.
Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au contrôle. A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière livraison. La liste des informations devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits mentionnés.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

L'Office national interprofessionnel des vins est habilité à prélever dans les cultures de matériels de multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des vignes par les agents habilités

Résumé. Les exploitants agricoles doivent laisser les contrôleurs inspecter leurs vignes et suivre leurs instructions pour garantir la qualité des plants.

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est habilité à prélever dans les cultures de matériels de multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des cultures de vigne non conformes

Résumé. FranceAgriMer peut détruire des cultures de vigne non conformes sans indemnisation et retirer l'agrément en cas de manquement grave.

I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application.

II.-En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut proposer le retrait de l'agrément, indépendamment des amendes pénales qui peuvent être prononcées.

III.-Les motifs pour lesquels l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :

1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;

2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ;

3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ;

4° Mauvais état d'entretien des cultures ;

5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de sélection pouvant être prescrits par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

I. - L'Office national interprofessionnel des vins peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application.

II. - En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Office national interprofessionnel des vins est habilité indépendamment des pénalités qui peuvent être appliquées en vertu de l'article R. 131-13 du code pénal (Procédure d’habilitation du juge de l’application des peines), à proposer le retrait de l'agrément et à prononcer le retrait provisoire de la carte de contrôle instituée par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 précité.

III. - Les motifs pour lesquels l'Office national interprofessionnel des vins peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :

1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;

2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ;

3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ;

4° Mauvais état d'entretien des cultures ;

5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de sélection pouvant être prescrits par l'Office national interprofessionnel des vins ;

6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 (Destruction des cultures de vigne non conformes) à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs.

Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Office national interprofessionnel des vins demander un nouvel examen.

Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32 (Contrôle des vignes par les agents habilités), qui est effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en communique les résultats à l'Office national interprofessionnel des vins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contrôle des cultures de vigne

Résumé. Un directeur peut ordonner la destruction de cultures de vigne si elles ne respectent pas les règles sanitaires, et l'entreprise concernée peut demander un nouvel examen.

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 (Destruction des cultures de vigne non conformes) à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs.

Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) demander un nouvel examen.

Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32 (Contrôle des vignes par les agents habilités), qui est effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en communique les résultats à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions concernant les plants de vigne non conformes

Résumé. Il est interdit de multiplier, détenir ou vendre des plants de vigne qui ne respectent pas les règles en vigueur.

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) à R. 451-3 (Sanctions pour non-retrait d'aliments dangereux) et R. 531-2 (Sanction pour vente de produits non conformes pendant un contrôle) du code de la consommation.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 11 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les plants de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut établir des règles pour la production et la distribution des plants de vigne, après avis d'un comité spécialisé.

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 11 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les plants de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut établir des règles pour la production et la distribution des plants de vigne, après avis d'un comité spécialisé.

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Article R*661-25
Article R661-25
Article D661-25-1
Article R661-26
Article R661-26
Article R661-26-1
Article R661-26-2
Article R661-26-3
Article R661-27
Article R*661-27
Article R*661-27-1
Article R661-28
Article R661-28
Article R661-28-1
Article R661-28-2
Article R*661-28-2
Article R661-28-3
Article R*661-29
Article R661-29
Article R661-29-1
Article R661-30
Article R*661-31
Article R*661-30-1
Article R661-31
Article R*661-32
Article R661-32
Article R661-33
Article R*661-33
Article R*661-34
Article R661-34
Article R661-35
Article R661-36
Article R661-36