Abrogé depuis le 2004-03-11
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris en application de la présente section, préciseront, en tant que de besoin, les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
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En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le jeudi 11 mars 2004
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris en application de la présente section, préciseront, en tant que de besoin, les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.