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Section 4

La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Catalogue officiel des variétés de vigne et clones

Code rural et de la pêche maritime

Article R*661-27-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons: silence = rejet

Résumé Si FranceAgriMer ne répond pas, c'est un refus.

Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut décision de rejet.

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Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut décision de rejet.