Article R*661-30-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour l'agrément d'un établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication de la vigne
Résumé Pas de réponse dans les trois mois = demande refusée.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R. 661-30, vaut décision de rejet.
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