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Section 4

La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Article R661-36

Modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Code rural et de la pêche maritime

Article R661-35

Article R661-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives aux matériels de multiplication végétative de la vigne

Résumé On ne peut pas vendre ou échanger des plants de vigne s'ils ne sont pas conformes aux règles.

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la consommation.

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Historique des versions

Version 2

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la consommation.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.