Retour à la section

Section 4

La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Article suivant

Article R661-26-2

Conditions de commercialisation des matériels de multiplication non inscrits

Code rural et de la pêche maritime

Article R661-26-1

Article R661-26-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des contrôles et des modalités de fourniture des matériels de multiplication pour la vigne

Résumé Il précise comment identifier et contrôler les variétés de vigne et les règles pour les fournir à d'autres.

Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :

Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R. 661-26 ;

Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R. 661-25 concernant :

-les matériels de multiplication ;

-les vignes mères ;

-les pépinières ;

Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :

Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R. 661-26 ;

Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R. 661-25 concernant :

-les matériels de multiplication ;

-les vignes mères ;

-les pépinières ;

Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.