Article R661-26-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de commercialisation des matériels de multiplication non inscrits
Résumé Les producteurs peuvent vendre des matériaux non inscrits s'ils sont pour des tests, des recherches ou la conservation de la biodiversité, avec des règles précisées par un ministre.
Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 si ces matériels sont destinés :
a) A des essais ou à des buts scientifiques ;
b) A des travaux de sélection ;
c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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