Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

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Rôle et supervision de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est un établissement public qui aide à gérer les produits agricoles et de la mer, sous la supervision des ministres concernés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Tutelle de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer est sous la supervision du ministre de l'agriculture.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 juin 2013 · Dernière version le 1 juin 2019

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Rôle du ministre dans la gestion des produits de la pêche

Résumé. Le ministre de la pêche et de l'aquaculture a les mêmes pouvoirs que le ministre de l'agriculture pour le conseil spécialisé sur les produits de la pêche.

Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les dispositions du présent chapitre.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 1 septembre 2012

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Tutelle de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer est sous la supervision du ministre de l'agriculture.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

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Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets

Résumé. FranceAgriMer aide à gérer les produits agricoles et de la mer, y compris les déchets animaux.

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2 (Les sept conseils spécialisés de FranceAgriMer).
L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence.
Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).

Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

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Les missions de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère et soutient divers produits agricoles et de la mer, comme les animaux, les plantes, les vins, et même l'élimination des déchets animaux.

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions suivantes :

a) Animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;

b) Autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;

c) Lait et produits laitiers ;

d) Fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme ;

e) Plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales ;

f) Produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières ;

g) Vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger ;

h) Céréales ;

i) Oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie ;

j) Sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales ;

k) Produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des produits végétaux mentionnés aux d à j.

Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

En application du dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il est chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

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Rôle de FranceAgriMer dans l'observation des marchés agricoles

Résumé. FranceAgriMer collecte des infos sur les prix des produits agricoles et alimentaires, établit des cotations officielles, et partage ces données avec les autorités et le public.

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), l'établissement assure :

-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

-l'établissement des cotations publiques officielles ;

-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ;

-la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

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Rôle de FranceAgriMer dans la collecte et la diffusion d'informations économiques

Résumé. FranceAgriMer collecte des infos sur les prix des produits agricoles, établit des cotations officielles et diffuse ces données aux autorités et aux utilisateurs.

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), l'établissement assure :

-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

-l'établissement des cotations publiques officielles ;

-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

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Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des paiements et certificats agricoles

Résumé. FranceAgriMer peut être agréé pour gérer des paiements européens et délivrer des certificats pour l'importation, l'exportation et la préfixation de produits agricoles.

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

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Rôle de FranceAgriMer dans les certifications agricoles

Résumé. FranceAgriMer peut être agréé comme organisme payeur et délivre des certificats pour l'importation, l'exportation et la préfixation de produits agricoles.

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

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Contrat pluriannuel de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer travaille selon un plan d'action pluriannuel avec l'État, qui définit ses objectifs et ses moyens.

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

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Contrat pluriannuel de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer agit selon un contrat pluriannuel avec l'État, définissant ses orientations et actions dans le secteur agricole.

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Section 1 : Dispositions communes→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mardi 31 mars 2009

Section 1 : Dispositions communes
Article D621-1
Article D621-1-1
Article R621-1
Article D621-2
Article R621-2
Article D621-3
Article R621-3
Article D621-4
Article R621-4
Article D621-5
Article R621-5
Sous-section 1 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention
Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention
Sous-section 2 : L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne
Sous-section 3 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire
Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices
Sous-section 4 : Modalités d'accomplissement des missions des offices
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices
Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire