Article R661-28-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription et de radiation des variétés de vigne au catalogue officiel
Résumé Les variétés de vigne sont enregistrées par le ministre de l'Agriculture et peuvent être retirées si elles changent ou si l'obtenteur le demande.
L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.
La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;
2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;
3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées.
Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
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