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Chapitre Ier

Recherche et constatation

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Sanctions administratives

R531-3

Code de la consommation

Section 1 : Sanctions pénales

Article R531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conservation d'échantillon de marchandises

Résumé Ne pas garder ou altérer un échantillon de marchandises est une infraction, avec des peines plus sévères si cela se répète.

Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente de marchandises non-conformes ou falsifiées

Résumé Vendre des produits non-conformes avant les résultats d'un contrôle est puni.

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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