Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants

Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales

Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Section 6 : Laboratoires