Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vente des semences et plants
Résumé. Les règles pour vendre des semences et plants sont définies par des décrets basés sur le code de la consommation.
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
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