En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Règles de vente des semences et plants
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits).
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