Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture

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Aides européennes pour les producteurs de fruits, légumes et fleurs

Résumé. La France utilise des aides européennes pour soutenir les producteurs de fruits, légumes et fleurs.
Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Règles de plantation et greffage des vignes à raisins de cuve

Résumé. Les règles pour planter ou greffer des vignes avec des variétés de raisins à vin sont expliquées ici.

Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve.

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Règles de plantation et greffage des vignes à raisins de cuve

Résumé. Les règles pour planter ou greffer des vignes avec des variétés de raisins à vin sont expliquées ici.

Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve.

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Création d'une réserve nationale de droits de plantation pour les vignes

Résumé. La France crée une réserve nationale de droits de plantation pour les vignes, incluant des droits non attribués, cédés ou non utilisés.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :

1° Des droits de plantation nouvellement créés mentionnés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués à la date du 22 décembre 2002 ;

2° Des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;

3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement ;

4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article.

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Création d'une réserve nationale de droits de plantation pour les vignes

Résumé. La France crée une réserve nationale de droits de plantation pour les vignes, incluant des droits non attribués, cédés ou non utilisés.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :

1° Des droits de plantation nouvellement créés mentionnés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués à la date du 22 décembre 2002 ;

2° Des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;

3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement ;

4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article.

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Attribution des droits de plantation pour les vignes

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir gratuitement des droits de plantation pour les vignes, tandis que les autres doivent payer, en fonction du marché et des objectifs de production.

La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation mentionnée à l'article R. 664-6 (Autorisations de plantation de vignes).

Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.

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Gestion des droits de replantation viticole

Résumé. La gestion des droits de replantation de vignes est assurée par un office national, avec des règles pour les transferts et les redevances.

La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.

Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.

Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'article R. 621-32.

Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9 (Transfert des droits de replantation en viticulture), R. 664-11 (Règles sur les replantations et surgreffages de vignes) et R. 664-13 (Droits de replantation anticipée pour les vignes).

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.

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Gestion des droits de replantation viticole

Résumé. La gestion des droits de replantation de vignes est assurée par un office national, avec des règles pour les transferts et les redevances.

La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.

Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.

Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'article R. 621-32.

Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9 (Transfert des droits de replantation en viticulture), R. 664-11 (Règles sur les replantations et surgreffages de vignes) et R. 664-13 (Droits de replantation anticipée pour les vignes).

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.

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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Création d'un comité consultatif pour la gestion de la production viticole

Résumé. Un comité consultatif est créé pour aider à gérer la production de vin en France, en donnant des conseils sur les plantations et d'autres questions liées à la viticulture.

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Création d'un comité consultatif pour la gestion de la production viticole

Résumé. Un comité consultatif est créé pour aider à gérer la production de vin en France, en donnant des conseils sur les plantations et d'autres questions liées à la viticulture.

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Autorisations de plantation de vignes

Résumé. Les exploitants peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes si elles ont un débouché assuré, et ces droits peuvent être transférés ou obtenus via une réserve gérée par l'ONIVINS.

Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 664-7 (Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité) à R. 664-10 (Conditions de plantation en fermage) aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493 / 99 précité.

Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes mentionnées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.

Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité

Résumé. Les règles pour planter des vignes qui produisent des vins de qualité sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.

L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Transféré19 septembre 2008

Créé le 23 avril 2005 · Transféré le 19 septembre 2008

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Règles de plantation des vignes pour les vins de pays

Résumé. Les règles pour planter des vignes destinées à produire des vins de pays sont fixées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, après avis d'organismes spécialisés.

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Transfert des droits de replantation en viticulture

Résumé. Les droits de replantation peuvent être transférés entre exploitations viticoles lors d'une cession partielle, à condition que les parcelles soient dans les limites géographiques fixées et que le transfert soit déclaré.

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 664-6 (Autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 664-14 (Définition d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Conditions de plantation en fermage

Résumé. Pour planter des fruits ou légumes en fermage, le bail doit durer au moins neuf ans et prévoir la transmission des droits à la fin.

En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.

Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Règles sur les replantations et surgreffages de vignes

Résumé. Les replantations et surgreffages de vignes pour produire des vins de qualité nécessitent une autorisation, sauf exceptions comme les changements de couleur ou les droits de replantation.

Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont soumises à autorisations selon la procédure définie par l'article L. 641-16 ("Produit de montagne": conditions d'utilisation).

Sont exemptées d'autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur ou sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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Règles sur les replantations et surgreffages de vignes

Résumé. Les replantations et surgreffages de vignes pour produire des vins de qualité nécessitent une autorisation, sauf exceptions comme les changements de couleur ou les droits de replantation.

Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont soumises à autorisations selon la procédure définie par l'article L. 641-16 ("Produit de montagne": conditions d'utilisation).

Sont exemptées d'autorisation les replantations à l'intérieur d'une même exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur ou sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouvelles plantations de vignes

Résumé. Les nouvelles plantations de vignes sont soumises à des règles strictes, avec des autorisations spécifiques pour les vins de qualité et une obligation de destruction des raisins issus de vignes mères.

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes).

Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'article R. 664-15 (Liste des variétés végétales recommandées).

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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

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Règles pour les nouvelles plantations de vignes

Résumé. Les nouvelles plantations de vignes sont soumises à des règles strictes, avec des autorisations spécifiques pour les vins de qualité et une obligation de destruction des raisins issus de vignes mères.

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes).

Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'article R. 664-15 (Liste des variétés végétales recommandées).

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Droits de replantation anticipée pour les vignes

Résumé. Les exploitants peuvent obtenir des droits de replantation de vignes à l'avance s'ils s'engagent à arracher une superficie équivalente, avec des règles strictes sur les délais et l'interdiction de produire du vin avant l'arrachage.

Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente.

L'arrachage de cette vigne doit être effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne suivant celle où la plantation anticipée a été réalisée.

Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de régularisation.

La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée Dans le cas de replantations par anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes). En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.

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Définition d'une exploitation viticole

Résumé. Un vignoble est une unité de gestion avec des parcelles proches et sous même déclaration, sauf si c'est un métayage séparé.

Pour l'application du régime des plantations, l'exploitation viticole est l'unité technico-économique soumise à gestion unique constituée des parcelles cadastrales plantées ou à planter en vignes dont l'exploitant détient soit les titres de propriété, de mise à disposition ou de location ayant date certaine. Ces parcelles doivent être situées soit dans la limite de l'arrondissement du siège de l'exploitation et des cantons limitrophes soit à une distance maximale de 70 kilomètres du siège de l'exploitation. Les produits qui en sont issus font l'objet d'une même déclaration de récolte.

Par ailleurs, un métayage faisant l'objet d'une gestion séparée doit être considéré comme une exploitation distincte.

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Liste des variétés végétales recommandées

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture établit la liste des variétés de fruits, légumes et plantes recommandées ou autorisées par département.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département, la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.

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Déclaration et droits de replantation pour les vignes

Résumé. Les viticulteurs doivent déclarer à l'avance tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne et peuvent obtenir un droit de replantation.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doivent être déclarés au moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation.

Tout arrachage, plantation ou surgreffage doivent être confirmés une fois les travaux réalisés. La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, livré par le pépiniériste.

En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalente à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 664-13 (Droits de replantation anticipée pour les vignes). La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.

L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation.L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.

Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes→Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole→Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 18 septembre 2008

Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole
Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
Article R664-1
Article R664-1
Article R664-2
Article R664-2
Article R664-3
Article R664-4
Article R664-4
Article R664-5
Article R664-5
Article R664-6
Article R664-7
Article R*664-8
Article R664-8
Article R664-9
Article R664-10
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R664-11
Article R664-11
Sous-section 2 : Programmes opérationnels
Article R664-12
Article R664-12
Sous-section 3 : Fonds opérationnels
Article R664-13
Sous-section 4 : Retrait du marché
Article R664-14
Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte
Article R664-15
Sous-section 6 : Contrôles
Article R664-16
Sous-section 7 : Dispositions diverses